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par lettre du 23 juillet 1986 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en demandant, à titre principal, sa réintégration et des dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire, le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, de rappel de salaires et des dommages-intérêts, tandis que l'employeur présentait, en ce qui le concerne, une demande en paiement du montant des allocations indûment versées à la salariée par la caisse de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité du licenciement, d'avoir rejeté ses demandes de réintégration dans ses fonctions et de paiement de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'

par jugement du 22 juin 1990, a condamné la société à verser des sommes correspondant aux retenues opérées ; que l'Urssaf de la Marne a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que l'Urssaf fait grief à la décision de l'avoir, statuant sur sa tierce opposition, déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cotisations sociales devraient être déduites des sommes allouées à titre transactionnel, alors, selon le moyen, que l'employeur tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de préavis et de congés payés au même titre que sur les salaires est en droit d'en retenir le montant sur ces indemnités ; qu'ainsi, en présence d'une transaction portant sur les conséquences pécuniaires d'une rupture

par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril 1987, 9, 18 et 24 avril 1988 constituaient des surcharges frauduleuses destinées à obtenir des indemnités journalières "accident du travail" et non "maladie" ;

Vu les articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu que, pour faire bénéficer Mlle Y... de la qualification de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée visitait la clientèle et que ces visites entraînaient des commandes, cet acte étant corroboré par le versement de "primes vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée, dans un secteur déterminé, prenait des ordres auprès de la clientèle qu'elle visitait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à Mlle Y... un rappel de salaire de 4 810,00 francs, une indemnité de

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.

L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve que ce règlement a été annexé à la lettre d'engagement du salarié le non-respect du préavis prévu par ce texte ne peut être reproché à ce salarié.

par lettre du 26 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et au caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cassation de la décision attaquée "en toutes ses dispositions", expressément prononcée par la Cour de Cassation, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'après avoir relevé que la Cour de Cassation avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 avril 1987, la cour d'appel, qui a cependant considéré qu'en tant que

l'employeur lui a alors fait savoir que son contrat de travail avait pris fin, étant à durée déterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... est un contrat à durée indéterminée et l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en retenant, sans provoquer les explications des parties sur ce point, que les trois attestations versées par lui aux débats et émanant de salariés à son service n'établissaient que le contrat était à durée déterminée faute de justification de l'absence de Mme X..., la salariée remplacée, de la durée prévisible de son absence, de sa prolongation d

S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un congé de conversion, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se place à la date d'engagement de la procédure, et non à l'expiration du congé, pour apprécier le respect de l'ordre des licenciements.

l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité de l'indemnité de licenciement telle qu'elle devait être calculée en vertu de l'article 33 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; Que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, ne tend qu'à remettre en cause cette constatation des juges du fond, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ; que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ;

il résulte des termes mêmes de la lettre d'engagement de M. X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément des termes de ce contrat, que la cour d'appel a méconnus, qu'en tant que salarié, M. X... était tenu de respecter le règlement intérieur et le Code du travail, sa co-contractante se réservant en outre la possibilité de le licencier, avec préavis en l'absence de faute grave, ce qui démontrait bien l'existence d'un lien de subordination et non pas d'un contrat de mandat, lequel eût été révocable ad nutum ; qu'ainsi, en jugeant que M. X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la

l'employeur n'alléguant pas de faits précis, a violé les règles de preuve en cas de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait récupéré des valves défectueuses et les avait proposées à une entreprise cliente, fait préjudiciable à l'employeur fabricant, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Schrader, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 14 232 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baker Spielvogel Bates, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mlle X...

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 décembre 1989), que Mlle Y... a travaillé pour le compte de la société Betonord du 15 octobre 1986 au 14 septembre 1987, puis au service de M. X... du 14 septembre 1987 au 21 janvier 1988, date à laquelle elle a été licenciée par ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remise de bulletins de paie dirigée contre la société Bétonord, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations du jugement que l'employeur ait prétendu les avoir remis ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision à cet égard et a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement, due par l'employeur à la salariée, en prenant en compte, pour le calcul de l'ancienneté de celle-ci, la période de son absence pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour cause de maladie de la salariée ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'ancienneté, qui déterminait le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bates Spielvogel Bates, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à verser à M.

l'employeur lui a notifié, le 3 avril 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que la preuve de son licenciement incombant au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Villejuif (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Sedeme, dont le siège est ... du Verger, bâtiment H, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de la société Sedeme, les conclusions de M.

la salariée était de surcroît parfaitement consciente, de par ses fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande ; qu'elle devait donc nécessairement passer outre aux instructions de son chef d'agence qui lui aurait demandé de ne pas transmettre ces annulations de commandes, sauf à se rendre complice de cette dissimulation ; qu'ainsi, en estimant que la dissimulation à son employeur d'une vingtaine d'annulations de commandes par mois en cinq mois ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-5 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave de Mme Y...