Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 91-40.440

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1994

Numéro d'affaire

91-40.440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epernay (Section commerce), au profit : 1 ) de M. Gérard X..., demeurant ... (Marne), 2 ) de M. Bernard Y..., demeurant ... à Magenta (Marne), 3 ) de M. Lionel Z..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Ablois (Marne), 4 ) de la société Comptoir électrique industriel (CEI), dont le siège est ... (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur,…