Cour de cassation · 11 juillet 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.796

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 juillet 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'URSSAF des Landes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Landes, dont le siège est ... (Landes), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant Casa Cataline, à Montegut, Villeneuve-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1990), que M. X..., entré au service de l'URSSAF de Caen le 1er septembre 1984, est passé au service de l'URSSAF des Landes en 1985 ; qu'ayant appris, alors qu'il se trouvait en congés annuels, son inculpation pour escroqueries et exercice illégal de la profession de banquier, son employeur mettait en oeuvre une procédure disciplinaire qui aboutissait à un licenciement sans indemnité prononcé par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ;

que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ; et qu'en refusant de rechercher si l'indisponibilité de M. X... "pour un temps indéterminé pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de travail sans que celle-ci lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 54 et 55 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... lui avait été notifié, pour motif disciplinaire, avant même la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la rupture pouvait résulter d'une indisponibilité prolongée constitutive d'un cas de force majeure ;

Et attendu, d'autre part, que l'inexécution du préavis résultant non de l'indisponibilité du salarié, mais de la décision de le licencier sans indemnité, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a estimé que l'intéressé n'avait pas commis de faute à l'égard de son employeur, a condamné celui-ci au paiement de l'indemnité compensatrice de délai-congé ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF des Landes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

1 référence

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ; et qu'en refusant de rechercher si l'indisponibilité de M. X... "pour un temps indéterminé pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de travail sans que celle-ci lui …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ndes en 1985 ; qu'ayant appris, alors qu'il se trouvait en congés annuels, son inculpation pour escroqueries et exercice illégal de la profession de banquier, son employeur mettait en oeuvre une procédure disciplinaire qui aboutissait à un licenciement sans indemnité prononcé par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ; que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du dr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
enciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ; et qu'en refusant de rechercher si l'indisponibilité de M. X... "pour un temps indéterminé pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de tra
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ne demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du dr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vail sans que celle-ci lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 54 et 55 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... lui avait été notifié, pour motif disciplinaire, avant même la saisine du conseil de prud'hommes, la c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t même la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la rupture pouvait résulter d'une indisponibilité prolongée constitutive d'un cas de force majeure ; Et attendu, d'autre part, que l'inexécution du préavis résultant non de l'indisponibilité du salarié, mais de la décision de le licencier sans indemnité, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a estimé que l'intéressé n'avait pas commis de faute à l'égard de son employeur, a condamné celui-ci au paiement de l'indemnité compensatrice de délai-congé
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ; que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
river du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ; et qu'en refusant de rechercher si l'indisponibilité de M. X... "pour un temps indéterminé pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de travail sans que celle-ci lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 54 et 55 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la c
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
iement sans indemnité prononcé par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ; que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la conventio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
esure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... lui avait été notifié, pour motif disciplinaire, avant même la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la rupture pouvait résulter d'une indisponibilité prolongée constitutive d'un cas de force majeure ; Et attendu, d'autre part, que l'inexécution du préavis résultant non de l'indisponibilité du salarié, mais de la décision de le licencier sans indemni
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ion du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui ét
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s indéterminé pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de travail sans que celle-ci lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 54 et 55 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... lui avait été
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
egard des articles 54 et 55 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... lui avait été notifié, pour motif disciplinaire, avant même la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la rupture pouvait résulter d'une indisponibilité prolongée constitutive d'un
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372239cd580146773fb3eb

Poursuivre la recherche (3)