Rechercher une décision

; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole à l'encontre de la société Eurofip a saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la BNP à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de frais de logement en Espagne après le licenciement et de rapatriement en France, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge du fond doit vérifier, même si la mobilité a été prévue par le contrat de travail, que la proposition d'affecter le salarié à un nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter ou le refuser en connaissance de cause et prend…

, le 8 octobre 1991, par la société Brit'air par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L.

'eux, du "non-renouvellement" de leur contrat de travail à durée déterminée ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation des "transactions", la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement subséquent des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité le paiement du 13e mois et d'une "prime de fin de contrat" ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande en nullité des "transactions", alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les transactions étaient entachées d'une erreur sur la substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Lopes B... a été engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maçon, par M. Y... Santos exerçant en son nom personnel ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il est établi par les pièces produites et notamment par l'attestation circonstanciée de M. A... en cause d'appel, conducteur de travaux et par lettre du 18 janvier 1995 du client Pascal X..., restaurateur, que M. Lopes B...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire médicale, le 30 mars 1987 ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 11 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision, permettant ainsi de considérer qu'elle devait être mise hors de cause, qu'en écartant cette pièce et en considérant que la version des faits de Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que le licenciement intervenu était un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans faire une application concrète au cas de la salariée des principes par elle énoncés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ofdre général, sans constater que le reclassement de l'intéressée n'avait pas été recherché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux…

de la société Ufifrance Gestion appartenant au même groupe que celle-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

; qu'en raison des résultats négatifs, le GIE a fait l'objet d'une dissolution anticipée votée par l'assemblée générale le 11 janvier 1995 ; que M. X... a été licencié par le liquidateur amiable le 10 février 1995 ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour cessation d'activité le 10 février 1995, que l'entreprise a cessé son activité le 30 juin 1995 ; qu'en conséquence, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, d'une part, l'existence de difficultés économiques qui ont conduit à la dissolution anticipée du GIE le 11 janvier 1995 et à la suppression des emplois, d'autre part, que l'activité limitée exercée par la société GAT 82 du 1er avril au 30…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 15 juin 1965, par la société Imprimerie cartonnages Carré comme conducteur machines ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1993 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements et non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Imprimerie cartonnages Carré soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par la circonstance que M. X...

323-7 du Code du travail était inapplicable en l'espèce, a exactement décidé que le salarié nep ouvait prétendre, en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, à une indemnité de préavis d'un montant supérieur à deux mois de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclasser le salarié, laquelle n'avait pas été envisagée au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqué par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et consistant à transférer son lieu de travail de Saint-Malo à Rennes avec suppression corrélative de l'indemnité de grand déplacement servie jusque là aux salariés malouins affectés sur des chantiers Rennais, il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 octobre 1996 ; que, considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Attendu que Mlle A..., engagée comme secrétaire le 6 juillet 1995 par Mme Y..., agent général d'assurances, a été licenciée le 29 janvier 1997 pour faute grave, à savoir l'utilisation à des fins personnelles, et à l'insu de l'employeur, du télécopieur de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, n'a pris en compte que les arguments de l'employeur et s'est abstenue d'ordonner à celui-ci la production de toutes les factures de télécommunication depuis l'arrivée de la salariée dans l'agence, ce qui aurait permis d'établir que l'employeur était au courant depuis longtemps de l'utilisation par la salariée du télécopieur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les…

X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M. Y..., notaire, en arrêt-maladie depuis le 21 novembre 1994, a été licencié le 11 janvier 1996 pour faute grave par la SCP Nyzam-Gaillard à laquelle son employeur avait cédé son étude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait être licencié pour faute grave après avoir fait l'objet précédemment à sa dernière convocation préalable à un licenciement disciplinaire, de deux convocations préalables à un licenciement pour motif économique qui n'a jamais eu lieu ; 2 / que son employeur connaissait parfaitement son adresse et était informé de ses arrêts de travail ; 3 / qu'il avait emprunté des sommes à des amis, devenus ultérieurement clients de l'étude, et non l'inverse…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 en qualité de vendeuse de lingerie, a été licenciée le 30 novembre 1995 pour motif économique pris de la suppression de son poste de travail en raison de la vente du fonds de commerce de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements intervenant antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi ; que la suppression du poste de la salariée était justifiée, malgré la maladresse de rédaction de la lettre de licenciement, par les difficultés graves rencontrées par le fonds de commerce ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les…

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Les objectifs fixés au salarié lors de l'accomplissement de sa prestation de travail peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir vérifié que les objectifs ainsi définis étaient réalistes et constaté qu'en dépit d'une mise en garde puis d'un avertissement les résultats du salarié n'avaient cessé de se dégrader sans que l'intéressé puisse imputer cette baisse à des causes extérieures, en déduit l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999), que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Avenoise de routes et canalisations, le 2 avril 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques non caractérisées et d'une absence de tentative de reclassement sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés qu'à la date du licenciement, les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et justifiaient des mesures adaptées, et que l'employeur avait vainement tenté de reclasser M. X...

Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. I..., K..., N... et XC... de leur demande d'indemnité pour défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre notifiant le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir décidé que le licenciement des salariés ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, a décidé que le licenciement n'ayant pas le caractère d'un licenciement pour motif économique, les salariés ne peuvent prétendre à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement économique et que l'employeur demeure tenu au respect des règles relatives à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé le…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé depuis le 1er décembe 1975 par la société d'économie mixte de Saint-Etienne de Tinée-Auron (Semsea), a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la Semsea fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en l'espèce, la Semsea faisait valoir que les difficultés économiques importantes subies par elle depuis 1992 la contraignait à réduire le temps de travail de la collectivité des salariés avec une diminution corrélative des salaires et…