Cour de cassation · 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEMSEA, société d'économie mixte, dont le siège est Saint-Etienne de Tinée, 06660 Auron,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale civile), au profit de M. Hubert Y..., demeurant Chalet Lou X... Saint-Etienne de Tinée, 06660 Auron,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Semsea, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., employé depuis le 1er décembe 1975 par la société d'économie mixte de Saint-Etienne de Tinée-Auron (Semsea), a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ;

Attendu que la Semsea fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en l'espèce, la Semsea faisait valoir que les difficultés économiques importantes subies par elle depuis 1992 la contraignait à réduire le temps de travail de la collectivité des salariés avec une diminution corrélative des salaires et produisait à l'appui ses bilans et les rapports établis par le commissaire aux comptes de la société ; que pour écarter cependant la cause économique, la cour d'appel a cru pouvoir observer que "les difficultés visées nétaient que passagères et que l'incidence résultant de la diminution de salaire de M. Y... sur le budget général de la société était insignifiante "(arrêt attaqué p. 4 2) sans indiquer sur quel élément de fait elle se fondait pour aboutir à une telle constatation ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / que la suppression d'emploi qui suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi après son licenciement ne fait pas obstacle à l'intégration des fonctions exercées par le salarié licencié dans un autre emploi ; qu'en l'espèce, les fonctions de directeur des pistes de M. Y... dont le poste a été supprimé au mois juillet 1993 ont été réintégrées au poste de directeur général de la station pourvu par M. Z... à compter du mois de septembre 1993 ; qu'en relevant dès lors que les fonctions du directeur général recruté deux mois après le licenciement de M. Y... recouvraient "notamment" celles exercées par le Ie salarié licencié pour décider que le poste de ce dernier n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

3 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur n'est que de moyen, le licenciement pour motif économique ayant une cause réelle et sérieuse lorsque est établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce dans le cadre d'un plan social élaboré au mois d'avril 1993, la Semsea avait proposé à l'ensemble des salariés une réduction du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M. Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre, la Semsea versait aux débats la proposition d'un poste de responsable du service secours qu'elle avait faite à M. Y... au mois de novembre 1993 et que ce dernier avait refusé ; qu'en relevant dès lors que pendant et après la procédure de licenciement, aucune proposition de reclassement convenable n'avait été faite à l'intéressé, sans néanmoins constater, à la lumière des éléments de preuve versés aux débats, que le reclassement de M. Y... était possible au delà des propositions qui lui avaient été faites, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

4 / que l'existence et la réalité du motif du licenciement s'apprécient à la date de celui-ci sans qu'il soit possible de se fonder sur des circonstances de fait postérieures pour justifier de la rupture ; que pour décider que la véritable cause du licenciement de M. Y... résidait dans la prétendue hostilité de son employeur à son endroit, lequel n'aurait pas supporté le refus par le salarié de se voir appliquer les mesures de réduction de son temps de travail, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le comportement du président de la Semsea postérieur au licenciement de M. Y... pour en déduire une prétendue animosité entre les parties qui aurait été à l'origine de la rupture ; qu'en statuant ainsi sans se fonder sur le moindre élément objectif contemporain du licenciement de nature à établir l'hostilité de l'employeur envers son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que les difficultés économiques alléguées par la Semsea étaient passagères et n'étaient pas de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié qui avait d'ailleurs été pourvu par le recrutement d'un salarié moins de deux mois après le licenciement de M. Y..., la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que le licenciement était en réalité dicté par la volonté malveillante de sanctionner le salarié du fait de son refus d'une modification de son contrat et avait ainsi une cause personnelle, a sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Semsea aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semsea à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.