Cour de cassation · 22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Annie A..., domiciliée chez M. X..., "Le Gréco", ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Z... Boulais, domiciliée "Toutes Assurances", ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle A..., engagée comme secrétaire le 6 juillet 1995 par Mme Y..., agent général d'assurances, a été licenciée le 29 janvier 1997 pour faute grave, à savoir l'utilisation à des fins personnelles, et à l'insu de l'employeur, du télécopieur de l'entreprise ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, n'a pris en compte que les arguments de l'employeur et s'est abstenue d'ordonner à celui-ci la production de toutes les factures de télécommunication depuis l'arrivée de la salariée dans l'agence, ce qui aurait permis d'établir que l'employeur était au courant depuis longtemps de l'utilisation par la salariée du télécopieur ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls éléments produits par l'employeur, a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.