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Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 117-5 et L. 117-14 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un employeur de sa demande de validation d'un contrat d'apprentissage après avoir relevé, au sujet d'autres apprentis, des faits récents tels que l'absence de rémunération, le non-respect des congés et le refus de prendre en compte les heures de cours au centre de formation d'apprentis comme temps d'exécution du contrat, ce dont il résulte que cet employeur ne présentait pas les garanties suffisantes pour assurer la formation satisfaisante d'un nouvel apprenti.

null

il résulte de ce texte, que les garanties de salaire accordées aux salariés absents pour cause de maladie ou d'accident, ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue, s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une garantie de salaire en application de l'article 32 de la convention collective, le jugement attaqué retient que selon le rapprochement fait entre les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et octobre 1996, l'indemnité perçue au titre de la maladie et le salaire brut mensuel, il convient de faire droit à la demande de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Calas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsablité limitée Bioprotech Languedoc-Roussillon et de la société à responsabilité limitée Calas rénovation, 2 / de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire de petits déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par les parties, comme une indemnité destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif au paiement d'un complément d'indemnité de petit déplacement, que le contrat de travail avait prévu forfaitairement le paiement d'une certaine somme par jour travaillé à titre d'indemnité de petit déplacement, sans

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère et l'article R. 442-15 du Code du travail dispose que lorsque un salarié, titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'employeur est tenu de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles.

l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société STT et que les droits des salariés à l'indemnité de congés payés avait pris naissance antérieurement au transfert des contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort ; Condamne M. Z..., ès qualités et le Centre de gestion et d'études AGS aux dépens ; Dit que sur les diligences

la salariée une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la formation de référé du conseil de prud'hommes a admis l'existence de frais non compris dans les dépens, dont elle a estimé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geotech, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 95, Ravine à Marquet, 97419 La Possession, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mme Marie Dominique X... Y..., demeurant 11, rue Wan Hoi, 97422 Saline, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

considérant que les remboursements de frais litigieux s'analysaient en des éléments du salaire obligatoires dès lors qu'ils étaient soumis à cotisations sociales et déclarations fiscales ; que ce faisant, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en énonçant que la décision prise par la CRCAM de cesser de prendre à sa charge à compter du 31 juillet 1993 les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de Mme Y..., avait pour objet d'obliger celle-ci à résider à Auxerre et que l'employeur n'avait tiré aucune conséquence du refus de l'intéressée, la cour d'appel s'est, de nouveau, fondée sur des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Antonio Campos, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence du : Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Industrie), au profit : 1 / de M. Michel L..., demeurant ..., 2 / de M. Michel C..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard M..., demeurant ..., 5 / de M. Claude G..., demeurant ..., 6 / de M. Régis Z..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe K..., demeurant Pré La Dame, 73460 Frontenex, 8 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 9 / de M. Gervais J..., demeurant ..., 10 / de Mme Jocelyne D..., demeurant ..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Arthur Bras construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Arthur Bras construction, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

par ordonnance du juge-commissaire du 17 novembre 1995, d'où il résultait que le caractère économique ne pouvait plus être contesté et en faisant néanmoins droit à la demande de M. A... tendant à la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en déclarant que le profil du poste occupé par le remplaçant de M. A... ne paraissait pas différent ou plus étendu que celui occupé par le salarié licencié, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure, était polyvalent de sorte qu'il était apte à exercer les fonctions de M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 10 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, Me XW..., agissant en qualité de mandataire de la société CGEA Transports, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CGEA Transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par contrat à durée déterminée puis à compter du 21 septembre 1992 par contrat à durée indéterminée ; que faisant valoir une modification de son contrat de travail intervenue en 1994 il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette modification et d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 août 1995 ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'Association pour la gestion du centre de formation d'apprentis et de promotion du Livradois Forez reproche à la cour d'appel d'avoir reconnu sa compétence pour connaître de l'affaire alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.