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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 18 janvier 2007), que le syndicat SNECS CFE CGC a informé la société BSSL, le 7 décembre 2006, de la désignation de M. X..., directeur des achats, en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société BSSL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent, si bien qu'en l'espèce en omettant d'examiner les contrats de cession de droits pour la conclusion desquels M. X... avait représenté la société BSSL, et dont il ressortait que l'intéressé disposait au sein de la société des plus larges pouvoirs et devait être assimilé à l'employeur et d'en tirer les

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord d'entreprise signé le 30 mai 1984 a prévu la désignation par les syndicats représentatifs de la Société générale de délégués syndicaux centraux ; que M. X..., salarié de la Société générale, affecté à l'agence DEC Champs-Elysées, a été reconduit dans l'exercice d'un mandat de délégué syndical central par le syndicat CGT par un courrier du 13 juin 2006, fixant le lieu d'exercice du mandat à la permanence nationale du syndicat Tour Paris-La Défense ; que M. X...

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement de M. Y... sans rechercher si le mandat de ce dernier avait été régulièrement révoqué par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412-1 du code du travail ; 2°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société Médica France (la societé), a été désigné par lettre du 13 décembre 2006 adressée au directeur par l'union locale CGT de Chatou "en qualité de délégué syndical au sein de votre société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire que M. X... avait été régulièrement désigné par l'union locale CGT auprès de l'établissement Médica France direction des services de la société Médica France, le jugement énonce que lors des débats M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 décembre 2006, le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé à la désignation de Mme X...

Un accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical mettant à la disposition des organisations syndicales la messagerie électronique de l'entreprise pour la publication d' informations syndicales en subordonnant cette faculté à l'existence d'un lien entre le contenu de l'information et la situation sociale existant dans l'entreprise, commet une faute disciplinaire le salarié qui, se prévalant d'une fonction syndicale, diffuse un message qui n'a aucun lien avec la situation sociale de l'entreprise, ni avec son activité syndicale

Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail étant implantés dans trois établissements distincts, centres A, B et C ; qu'un second accord du 11 janvier 2006 est venu préciser les règles relatives au crédit d'heures et aux moyens mis à la disposition du délégué syndical ; que par lettre du 7 février 2006, la Fédération nationale des personnels…

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale. Dois dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir relevé que les pouvoirs dont se prévalait un directeur général ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale, déclare irrecevable l'action engagée par lui au nom d'une association

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

Huguette Y... C / S. A. R. L. GIS Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quinze janvier deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : -Nadine X..., demeurant... Représentée par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 3 décembre 2007 -Huguette Y..., demeurant... Représentée par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 30 novembre 2007 APPELANTES d'un jugement rendu le 07 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE ET : S. A. R. L. GIS, dont le siège social est 40, avenue Etienne Billières-B. P.

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le 21 / 12 / 07 Copies avocats le 21 / 12 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : SARL RYCKELYNCK Albert 10 Route d'Herzeele 59470 WORMHOUT Représenté par la SCP DELEFORGE-FRANCHI substituant Me Marc DEBEUGNY (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : M. Belaid Y... ... 59280 ARMENTIERES Comparant et assisté de M. Z... (Délégué syndical FO régulièrement mandaté) DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007 Tenue par A. COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : S. LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE H. LIANCE : CONSEILLER A.

la salariée antérieurs de plusieurs années (2002-2003) à la désignation (2006), le rapport d'activité de 2004 démontrant au contraire qu'elle est toujours présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-14 du code du travail ; 2°/ en considérant qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le licenciement était "voire envisagé" le juge du fond a dénaturé lesdits documents, aucun de ceux-ci n'établissant que l'employeur envisageait une telle meure ;

par jugement du 9 avril 2004, le tribunal d'instance de Tourcoing a dit qu'il existait une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et dit valable la désignation par le syndicat FO de Mme X... comme déléguée syndicale centrale ; que la fédération CGT commerce distribution services, la fédération des services CFDT, le Syndicat national de l'encadrement des commerces et services CGC et le syndicat CFTC commerce services et forces de vente ont ensuite désigné Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. B..., délégués syndicaux centraux au sein de l'UES ; que par jugements des 13 janvier, 11 février et 11 mars 2005, le tribunal a débouté les sociétés de leur demande d'annulation de ces désignations ; que le jugement du 9

en qualité de déléguée syndicale BHV et Galeries Lafayette est irrégulière et doit être annulée ; que le moyen tiré de la violation de la liberté syndicale est sans effet dès lors que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent ; Qu'en statuant ainsi alors que le litige n'avait pour objet que la contestation de la désignation d'un délégué syndical pour l'établissement Galeries Lafayette de Rosny géré par la seule société Magasins Galeries Lafayette, le jugement a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lidl a contesté devant le tribunal d'instance de Bordeaux la désignation de M. X... comme délégué syndical pour la direction régionale de Bordeaux faite le 21 octobre 2006 par le syndicat autonome CAT du personnel Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 décembre 2006) d'avoir donné acte au syndicat autonome CAT du personnel Lidl France du retrait, le 13 novembre 2006, de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical telle qu'intervenue le 21 octobre 2006 alors, selon le moyen, que dans son courrier du 13 novembre 2006 le syndicat autonome CAT du personnel Lidl France a porté à la connaissance du tribunal d'instance de Bordeaux "l'annulation" de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mai 2006), que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Grand Sud, et délégué syndical pour l'encadrement, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec les représentants de l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et a perçu une somme de 84 725,29 euros ; qu'ayant saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de la décision d'autorisation de son licenciement, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 9 février 2007), que M. X..., salarié de la société Sumco France, délégué du personnel jusqu'au 29 novembre 2006, et contre lequel une procédure de licenciement avait été engagée le 17 novembre 2006, a été désigné délégué syndical en remplacement de M. Y... le 5 décembre 2006 par le syndicat Force ouvrière de la métallurgie des Yvelines ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat et M. Z...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde autorisant l'employeur à licencier le salarié gréviste pour autant qu'il y a pris une part active révélant son implication personnelle ; qu'il s'ensuit que la seule présence d'un salarié gréviste, aux côtés d'un délégué syndical est insusceptible de caractériser une faute grave, peu important que ce délégué syndical ait refusé l'accès des locaux aux salariés non-grévistes, et qu'il ait empêché l'entrée et la sortie de véhicules, en dépit d'une ordonnance de référé enjoignant au salarié non gréviste de libérer l'accès des locaux ; qu'en décidant que M.X... se trouvait aux côtés de Y...

; que par jugement du 19 septembre 2003, cette juridiction a déclaré nulle la transaction intervenue et, jugeant que la rupture du contrat de travail était imputable aux employeurs, les a condamnés à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour déclarer le procès-verbal de conciliation valide et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée était assistée d'un délégué syndical et que ses affirmations selon lesquelles elle n'avait pu faire valoir ses droits étaient sans fondement, et que dès lors qu'ont été respectées les règles fixées par les articles R. 516-13 et R.