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; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A...

une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... SDV, devenue la société Bollore, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre de complément de préavis, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de "l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre les "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, à compter du 12 octobre 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Transports Caudron, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a interjeté appel et que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1999) d'avoir ordonné ce remboursement, alors, selon le…

, du cycle et du motocycle et activités connexes ; que cette période d'essai a été prolongée d'une durée d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la période d'essai avait été renouvelée pour une durée d'un mois en conformité avec les dispositions de la convention collective applicable et devait donc expirer le 5 avril 1996, énonce que M. Y...

; que la salariée a adressé à son employeur le 10 août 1994 un nouvel arrêt de travail de deux mois, daté du 29 juillet 1994 ; que la salariée a été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement alors que le congé maladie devait expirer le 30 septembre 1994 et que l'intéressée était remplacée dans ses fonctions depuis le mois de septembre 1993, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; que son licenciement pour fautes lourdes a été prononcé par lettre datée du 7 juin 1994, portant la mention "reçu le 3 juin 1994 en main propre en désaccord avec le contenu" ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatoire de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour retard de la remise du certificat de travail ; Attendu que pour décider que la transaction était valable et rejeter, en conséquence, les demandes de M. X...

licenciement du salarié n'était pas motivé par son état de santé, mais par un non-respect des horaires dont elle a relevé la conformité aux recommandations du médecin du Travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ayant été licencié pour faute grave, il appartenait à la cour d'appel de caractériser la faute du salarié et de rechercher si elle était suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement ; que, faute de l'avoir fait et en admettant même que le contrat de travail du salarié aurait pu être maintenu s'il avait pu être affecté sur d'autres lignes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Y... et A... et Z... X... ont été engagés respectivement à compter des 24 juillet, 18 et 25 septembre 1995 par la société EMO dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2 ans ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L.

que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois et qu'au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des…

; que, durant sa période de suspension, elle a demandé à être mutée dans une agence plus proche de son domicile ; que dans sa lettre du 8 décembre 1992, l'employeur, après avoir relevé qu'il ne pouvait donner suite à la demande de mutation de la salariée et lui avoir demandé de reprendre son travail, a conclu, au cas où elle s'y refuserait sa lettre en ces termes : "nous serions, dès lors, amené à prendre, à votre encontre, une décision de licenciement pour cause personnelle ; à titre indicatif, l'indemnité qui vous serait due, conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole serait de 160 969, 17 francs" ; que par lettre du 15 février 1992, la salariée a fait part à son employeur de son refus de reprendre son travail et a indiqué retenir, en conséquence, "la proposition qui lui avait été faite, à savoir la décision de licenciement" ; que par lettre…

; que l'employeur lui a proposé une réduction de ses heures de cours qu'il n'a pas acceptée, puis a cessé de le faire figurer sur le planning des cours et de lui fournir du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la catégorie exacte d'emploi de M. X...

inchangés ; que, le 10 février 1994, M. X... a apposé sur cette lettre la mention "lu et approuvé, bon pour accord" suivi de sa signature ; qu'il a été licencié le 26 décembre 1994, motif pris d'un comportement manifestant un refus de voir limiter son autonomie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1998) de rejeter sa demande, alors que, 1 ) le contrat de travail se serait trouvé rompu du fait de son refus initial, en date du 1er février 1994, de la modification proposée ; 2 ) son accord donné le 10 février 1994 à la nouvelle définition de fonction ne vaudrait pas acceptation de la modification du contrat de travail, dès lors qu'il n'aurait pas été suffisamment informé par l'employeur et qu'il avait précisé le 1er février 1994…

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er février 1999) de ne pas avoir retenu qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois du 27 décembre 1995, date du licenciement au 25 mars 1996 et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, faute d'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était uniquement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a statué dans les limites de sa saisine ; que les moyens tirés d'un paiement partiel de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'inobservation de la procédure de licenciement manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en invoquant un défaut de réponse à…

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M. X... a interrompu son activité le 14 juillet 1993 pour maladie ; que le 28 septembre suivant, après un entretien préalable du 20 septembre, la société leur ayant notifié la rupture du contrat pour faute lourde, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'absence d'un des deux gérants, solidairement tenu des termes du contrat, n'exonère pas ce gérant de sa responsabiilté contractuelle solidaire ; qu'ainsi la maladie de l'intéressé pendant la période des faits reprochés ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces faits à son encontre ; que la prescription de l'article L.

a donné des cours de piano et solfège au conservatoire Serge Y..., géré par l'association "la société musicale Russe de France", d'octobre 1990 à juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin à ses cours ; que, se prévalant de la qualité de salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions d'occupation des salles faisaient l'objet d'une concertation, exclusive de toute décision unilatérale, que Mme X...

et, d'autre part, les sociétés SDV Afrique et SDV Sénégal, une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de cette société notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre les "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1983 par la société Dérivés résiniques et terpeniques (DRT) en qualité de cadre commercial, a été licencié le 9 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le salarié avait contesté et refusé d'exécuter la nouvelle politique commerciale élaborée par sa hiérarchie, laquelle s'inscrivait dans une stratégie de gestion et de maîtrise de la fonction commerciale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qui a estimé qu'aucun d'eux n'était établi,…

X..., né le 5 décembre 1936, agent contratuel du service Biomédical du CHT de Mamao depuis le 11 février 1980 a été informé par décision du 14 octobre 1996 de la cessation de ses fonctions à compter du 15 janvier 1997 ; qu'après autorisation de prorogation d'activité, le CHT l'a informé par décision du 13 mai 1997 de sa mise à la retraite à compter du 5 juin 1997 ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Philippe et Georges X... Silva, employés de la Société agenaise des magasins Printania ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que ceux-ci sont en droit de faire état d'un certain préjudice moral et matériel aggravé par les conditions actuelles du marché du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et qu'en particulier la société avait essayé en vain de reclasser les salariés, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société LRD meubles le 1er mars 1978 en qualité de directeur de fabrication, devenu directeur général, a été licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que la lettre de licenciement se référait expressément à la lettre de mise à pied, de sorte qu'elle était suffisamment motivée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.