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M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ;

il résulte du jugement que l'employeur s'était borné à notifier à la salariée la suppression de son poste, sans énoncer le ou les motifs de cette suppression ; que, dès lors, le conseil des prudhommes a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que le jugement attaqué, qui n'indique par aucun motif les raisons de cette condamnation, viole donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Industrie), au profit de M. Bouffard, pris ès qualités de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etablissements Guillet, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du lac, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bojovic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'association Planterose s'est pourvue contre une décision rendue le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu que les moyens énoncés au soutien du pourvoi ne précisent pas les chefs de la décision qu'ils attaquent ; qu'ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Ecole Planterose aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'association Communauté d'Emmaüs Pointe Rouge, alors, selon le moyen, que pour répondre à l'obligation de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, il suffit que le contredit fasse état d'un moyen de nature à justifier la compétence alléguée ; qu'en l'espèce il est constant que M. Y... a invoqué à l'appui de son contredit l'existence d'un lien de subordination et joint un extrait des principes régissant la Communauté en attestant ; qu'en déclarant le contredit irrecevable pour absence de motivation, sans rechercher si, dans une matière où le ministère d'avoué n'est pas obligatoire, la référence expresse, dans le recours, à la notion de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, ne suffisait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement rendu le 19 janvier 1994 ; que la procédure de redressement judicaire de la société précitée a été ouverte le 15 février 1994 ; que M. Z... a alors demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à l'AGS de garantir le paiement de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond treize lorsque les créances résultent de la loi, du règlement ou de la convention collective et dans la limite du plafond quatre dans les autres cas ;

La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.

Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu'au cessionnaire de l'entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie. Dès lors viole l'article R. 516-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande dirigée par le salarié à l'encontre de l'entreprise cessionnaire, énonce qu'en cas de modification de la situation juridique de la situation de l'employeur le principe de l'unicité de l'instance est applicable à une instance nouvelle engagée contre le cessionnaire de l'entreprise.

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 11 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, M. Z... s'est pourvu en cassation, au nom de M. X..., contre un jugement rendu le 12 décembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite au secrétariat du conseil de prud'hommes de Brest, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 29 janvier 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Condamne M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 2 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, la société CTS s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat a adressé, le 6 décembre 1996, un mémoire ampliatif pour la société ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 22 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, la société Batimille s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Batimille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mmes F..., C..., XF..., Y..., XY..., G..., T..., D..., XZ..., XB..., I..., V..., A..., E..., B..., X..., XX..., Q... et H... se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes d'Armentières rendus le 27 février 1998 sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à voir juger que les articles 16 et 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 étaient maintenus au titre des avantages individuels acquis, présentait un caractère indéterminé ; Que ces

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Spacial Cuisines, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société en nom collectif Spacial Cuisines aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite non signée adressée le 17 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, dont émane la décision attaquée rendue le 27 janvier 1998, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le