Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 96-45.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1999

Numéro d'affaire

96-45.270

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est BP 2053 X, 76040 Rouen cedex, 3 / l'UNEDIC, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Haute-Normandie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant 4, square G Braque, Le Haut Bourg, 76770 Malaunay, 2 / de la Société électrique mécanique tuyauterie et instrumentation "SEMTI", dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SEMTI, demeurant ..., 4 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL SEMTI, demeurant ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique d…