Cour de cassation · 6 mai 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.793
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation constate la DECHEANCE du pourvoi.
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit :
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... n° 11, 06800 Cagnes-sur-Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit :
1 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur de la société Cosma Armatures, dont le siège est demeurant ...,
2 / de la Caisse des congés payés, dont le siège est ...,
3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Mentions dans le texteNOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... n° 11, 06800 Cagnes-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur de la société Cosma Armatures, dont le siège est demeurant ..., 2 / de la Caisse des congés payés, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..
Lire dans le texteMentions dans le textece, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de tro
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Mentions dans le texteindustrie), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur de la société Cosma Armatures, dont le siège est demeurant ..., 2 / de la Caisse des congés payés, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse
Lire dans le texteMentions dans le texteustrie), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur de la société Cosma Armatures, dont le siège est demeurant ..., 2 / de la Caisse des congés payés, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Fun
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- 61372355cd580146774086c7