Cour de cassation · 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U 98-43.166 formé par Mme Marie-Cécile F..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° V 98-43.167 formé par Mme Marie-Antoinette XE..., épouse C..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° W 98-43.168 formé par Mme Jocelyne XC..., épouse XF..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° X 98-43.169 formé par Mme Sylvie R..., épouse Y..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° Y 98-43.170 formé par Mme Bernadette P..., épouse XY..., demeurant ..., 59181 Croix du Bac,

VI - Sur le pourvoi n° Z 98-43.171 formé par Mme Brigitte XW..., épouse G..., demeurant ...,

VII - Sur le pourvoi n° A 98-43.172 formé par Mme Marie-Thérèse O..., épouse T..., demeurant 20, cité du Stade, 59280 Armentières,

VIII - Sur le pourvoi n° B 98-43.173 formé par Mme Josiane Z..., épouse D..., demeurant ...,

IX - Sur le pourvoi n° C 98-43.174 formé par Mme Odile XZ..., demeurant ...,

X - Sur le pourvoi n° D 98-43.175 formé par Mme Micheline S..., épouse XB..., demeurant 104, rue Jeanne-d'Arc, 59193 Erquinghem Lys,

XI - Sur le pourvoi n° E 98-43.176 formé par Mme Béatrice U..., épouse I..., demeurant ...,

XII - Sur le pourvoi n° F 98-43.177 formé par Mme Suzanne N..., épouse V..., demeurant ...,

XIII - Sur le pourvoi n° H 98-43.178 formé par Mme Thérèse XD..., épouse A..., demeurant ...,

XIV - Sur le pourvoi n° G 98-43.179 formé par Mme Evelyne L..., épouse E..., demeurant ...,

XV - Sur le pourvoi n° J 98-43.180 formé par Mme Geneviève XA..., épouse B..., demeurant ...,

XVI - Sur le pourvoi n° K 98-43.181 formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,

XVII - Sur le pourvoi n° M 98-43.182 formé par Mme Christine K..., épouse XX..., demeurant ...,

XVIII - Sur le pourvoi n° N 98-43.183 formé par Mme Annie M..., épouse Q..., demeurant ...,

XIX - Sur le pourvoi n° P 98-43.184 formé par Mme Maryvonne J..., épouse H..., demeurant ..., 59114

Saint-Sylvestre-Cappel,

en cassation de 19 jugements rendus le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (Section activités diverses), au profit de l'association Aide familiale à domicile, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-43.166 à P 98-43.184 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mmes F..., C..., XF..., Y..., XY..., G..., T..., D..., XZ..., XB..., I..., V..., A..., E..., B..., X..., XX..., Q... et H... se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes d'Armentières rendus le 27 février 1998 sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à voir juger que les articles 16 et 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 étaient maintenus au titre des avantages individuels acquis, présentait un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamnes les demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.