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de remise d'un bulletin de salaire de juin 2010 rectifié, de remise d'un bulletin de salaire pour août 2010, et de remise d'une attestation pôle emploi ainsi que d'un certificat de travail rectifiés, sont rattachées à ses demandes chiffrées, soit la somme de 42, 27 € pour le mois de juin 2010, celle de 277, 43 € pour le mois d'août 2010, et celle de 19, 86 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement. Les parties s'accordent sur la nature de la rupture du contrat de travail, son motif et sa date de fin d'exécution, Mme Y... ne contestant pas que le préavis d'un mois s'est effectué sur le mois de juillet 2010, et jusqu'au 31 juillet 2010, M. X... ayant envoyé son courrier de rupture le 1er juillet 2010 ; Mme Y...

salarié, du formulaire E 101, par la sécurité sociale britannique, et quant aux effets des dispositions de l'accord franco-britannique susvisé, la juridiction compétente pour statuer sur une demande indemnitaire, fondée sur la responsabilité de l'employeur, relève bien de la compétence du conseil de prud'hommes, juge naturel des relations juridiques nées du contrat de travail'; que les moyens opposés par EASY JET tenant, comme dit ci-dessus, aux effets du formulaire E 101 et à l'accord franco-britannique ne constituent que des défenses au fond, tendant à voir rejeter les prétentions formées devant la jurdiction prud'homale'; qu'ils ne constituent pas cependant des arguments juridiques faisant valablement obstacle à la compétence du conseil de prud'hommes, en l'état saisi par un salarié d'une demande de dommages et intérêts contre son employeur à raison de l'inexécution par ce dernier de…

Vu l'ordonnance de référé en date du 13 juillet 2011 par laquelle le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a ordonné, sous astreinte, et a alloué à M.[B] la somme de 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'à M.[J] [V], exerçant sous l'enseigne «' A la Tour de Nesles'» de réintégrer M.[P] [B] dans les fonctions occupées par lui, lors de la rupture du contrat de travail le 14 avril 2011'; Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2011 aux termes de laquelle le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, constatant l'omission de statuer affectant l'ordonnance susvisée, a constaté que la sanction disciplinaire du 19 février 2011 a été retirée par l'employeur le 14 avril 2011 et que la demande de M.[B] est sans objet, le conseil déboutant ce dernier comme M.[V] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de…

Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon présidé par le juge départiteur a considéré que l'inaptitude du salarié avait eu, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail, et a condamné la société ENTREPRISE COIRO à verser à Monsieur [X] les sommes de 24'000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage né de la rupture abusive de son contrat de travail du fait du défaut de consultation des délégués du personnel, 2 708,82 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 270,88 € au titre des congés payés afférents et 65,01 € au titre de la prime de vacances, 9'147,87 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'un montant de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que pour justifier de manière objective et pertinente, la différence de traitement constatée entre Mademoiselle Sophie E... et l'ensemble des autres salariés occupant le même emploi, dont Melle A..., la société exposante avait fait valoir et démontré, notamment par la production de l'ancien contrat de travail et de l'ancienne fiche de paye de Melle E... que cette dernière occupait précédemment un emploi identique au sein du Casino d'Hyères pour une rémunération mensuelle de 1. 700 euros et que, pour s'attacher ses services, la société exposante avait été contrainte de faire jouer la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de Mademoiselle E...

3°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la source de la rémunération ne peut en soi constituer un élément objectif susceptible de justifier la différence de traitement constatée ; qu'en retenant que la rémunération du salarié auquel se comparaient les exposants résultait de son contrat de travail pour exclure la rupture d'égalité, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que les salariés exposants avaient « eu à l'origine des employeurs différents » pour débouter les salariés de leurs demandes, quand cette circonstance ne pouvait justifier une rupture d'égalité, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de rappels de salaires, d'indemnités au titre du travail dissimulé, refusé de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeté les demandes portant sur les indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes an titre de l'exécution du contrat de travail : qu'à raison de la nature même de son activité, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société transports Stad en qualité de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, son contrat de travail étant transféré à la société Transports Baudron puis à la société Citernord Charles André ; qu'il a, le 10 avril 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de résultat, la cour d'appel relève que celle-ci avait été versée, au mois de décembre 2007, à deux autres salariés de l'entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 juin 2004 par la société Médiapost, en qualité de distributrice d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 29 mars 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail à temps partiel modulé ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche…

a été engagée par la société Camo 2, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de plusieurs contrats de mission pour être mise à disposition de la société Transports Nuss et fils, en qualité de conductrice poids lourds, pour la période du 13 mai 2004 au 25 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Camo 2 à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L.

du 1er février 2009 au 31 aout 2010, 460, 25 euros d'incidence congés payés, le tout portant intérêts, outre 2 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable que la convention collective, sa prévision dans le contrat de travail s'avérant procéder non d'un accord des parties sur une attribution particulière à caractère personnel à la salariée, ce qu'aucun élément de l'acte ou externe à celui-ci ne révèle, mais d'un simple rappel de cet élément de rémunération attribué par la convention collective aux salariés non-cadres correspondant précisément à la catégorie dans laquelle Mme X...

à compter du 1er janvier 2010, ordonné la réouverture des débats et invité la salariée à chiffrer sa demande et à fournir un décompte détaillé au contradictoire de la partie adverse ; AUX MOTIFS QUE « la prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable que la convention collective, sa prévision dans le contrat de travail s'avérant procéder non d'un accord des parties sur une attribution particulière à caractère personnel à la salariée, ce qu'aucun élément de l'acte ou externe à celui-ci ne révèle, mais d'un simple rappel de cet élément de rémunération attribué par la convention collective aux salariés non-cadres correspondant précisément à la catégorie dans laquelle Mme X...

; que la cour relève que l'évaluation de la prime à laquelle ont procédé les premiers juges et que reprend le salarié dans sa demande, n'est pas sérieusement contestée par la société. Compte-tenu des éléments produits aux débats il convient donc de l'estimer sérieuse et de la retenir ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de paiement de la prime d'expatriation : le contrat de travail de Monsieur X...

avec la société Aldi marché sur le magasin de Saint Rémy de Sille : - d'avril à septembre 2007 inclus où, alors qu'il était assistant de magasin, il remplaçait le responsable de magasin, percevant d'ailleurs une prime de ce chef, - à compter d'octobre 2007, où il est devenu responsable de magasin. A) En tant qu'assistant de magasin Les horaires, stipulés dans le contrat de travail de M. Stéphane X..., étaient de 35 heures hebdomadaires de travail effectif, 151 heures 40 mensuelles. La société Aldi marché applique un accord de réduction du temps de travail, conclu le 18 juin 2001 dans l'entreprise, pour une durée indéterminée, dans le cadre tant de la loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II, relative à la réduction négociée du temps de travail que de la convention collective (pièce n° 114 salarié). M. Stéphane X...

3°/ qu'enfin l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la source de la rémunération ne peut en soi constituer un élément objectif susceptible de justifier la différence de traitement constatée ; qu'en retenant que la rémunération du salarié auquel se comparait l'exposant résultait de son contrat de travail pour exclure la rupture d'égalité, la cour d'appel a violé l'article L.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « L'application de l'accord du 28 mai 2008 : Monsieur Daniel X... estime que le licenciement fondé sur son refus de l'application individuelle de l'accord du 28 mai 2008 est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où : -cet accord emportait modification de son contrat de travail, -les conditions d'entrée en vigueur de l'accord du 28 mai 2008 n'étaient pas réunies, -ledit accord comportait pour le salarié un droit d'en refuser l'application. En l'espèce, l'accord litigieux a été signé par une organisation représentative, et n'a fait l'objet d'aucune opposition. Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

; qu'il y a lieu de constater que cette prime est versée au salarié ou au chef de famille ou à l'un des membres de la famille et qu'en outre il n'est pas établi que l'intention des parties a été différente de celle résultant d'une stricte lecture du texte susvisé ; qu'il est constant que les salariés du GCE ont vu, à la fin de la période de survie de l'accord précité, incorporer à leur contrat de travail les primes susvisées ; qu'ainsi, par des motifs que la Cour adopte, et un décompte exact non sérieusement contesté par l'appelant, les premiers juges, par des motifs que la Cour adopte, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause de ce chef et que le surplus des demandes n'étant pas justifié, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DE PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le fond de l'affaire, que l'article 16 de l'accord collectif conclu en commission…

; qu'il en résultait que la société de Geoffroy imputait les mauvais résultats reprochés à M. X... à la mauvaise volonté dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution de ses tâches ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de M. X... justifié par l'insuffisance professionnelle de ce dernier, alors que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L.

; qu'il y a lieu de constater que cette prime est versée au salarié ou au chef de famille ou à l'un des membres de la famille et qu'en outre il n'est pas établi que l'intention des parties a été différente de celle résultant d'une stricte lecture du texte susvisé ; qu'il est constant que les salariés ont vu, à la fin de la période de survie de l'accord précité, incorporer à leur contrat de travail les primes susvisées ; qu'ainsi, par des motifs que la Cour adopte, et un décompte exact non sérieusement contesté par l'appelant, les premiers juges, par des motifs que la Cour adopte, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause de ce chef et que le surplus des demandes n'étant pas justifié, le jugement sera confirmé » ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le fond de l'affaire, que l'article 16 de l'accord collectif conclu en commission paritaire…

; qu'il y a lieu de constater que cette prime est versée au salarié ou au chef de famille ou à l'un des membres de la famille et qu'en outre il n'est pas établi que l'intention parties a été différente de celle résultant d'une stricte lecture du texte susvisé ; qu'il est en outre constant que les salariés du GCE ont vu, à la fin de la période de survie de l'accord précité, incorporer à leur contrat de travail les primes susvisées ; en conséquence que , selon un décompte exact et non sérieusement discuté par le GIE intimé, il y.