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Z..., et en dernier lieu, à compter du 1er janvier 1987, par M. B... ; que toutefois, MM. Bernard et Didier A..., qui ont remplacé celui-ci, lui ont fait connaître le 3 mars 1989 qu'ils ne s'estimaient pas liés à elle par un contrat de travail ; Attendu que MM. Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail, aux motifs substitués à ceux des premiers juges, que la gestion du portefeuille AGF entraînait pour son bénéficiaire des obligations à l'égard du personnel affecté au fonctionnement dudit portefeuille et qu'en ce qui concerne Mlle X..., la reprise de son contrat de travail avait constitué l'une des conditions de l'attribution de la gérance de l'agence de Bondy à MM.

était employée depuis le 8 novembre 1982, que recevant des tâches qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer une révision de l'accord contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que Mme X...

; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors qu'il avait refusé de travailler le samedi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le fait n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Transports A. Oger-Setraf, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1984 en qualité de chef de publicité par la société Georges publicité, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de lincenciement et de congés payés sur préavis alors que, selon le moyen, d'une part, le délai écoulé entre la révélation de faits constitutifs de faute grave et le licenciement ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant sur "la période assez longue qui se serait écoulée" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M.

jusqu'au 30 septembre 1985 ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le salarié était fondé à s'en prévaloir ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

d'une modification substantielle de son contrat de travail pour demander à M. A... de le licencier ; que ce dernier répondit à M. B... le 5 juillet 1981 que la rupture des relations contractuelles lui était imputable dès lors qu'il s'était fait embaucher durant son arrêt de travail ; que le salarié réclama alors à son employeur paiement d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le salarié avait sollicité un emploi auprès de la commune de Saint-Broing-les-Moines, que la décision du conseil municipal de l'embaucher porte la date du 10 avril 1981, et ce, alors même que le salarié…

; Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à la suite d'un précédent jugement contradictoire rendu le 21 juin 1990, M. X... a été condamné à payer à Mlle Y... diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que, soutenant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'irrecevabilité des demandes de la salariée qu'il avait cependant soulevée in limine litis, M. X...

ayant demandé la restitution à la masse des créanciers de l'indemnité de licenciement et introduit de surcroît sur ce fondement une requête en rectification d'arrêt (dénaturation des termes du litige, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; et alors enfin que l'existence d'une simple cause réelle et sérieuse de licenciement ne saurait en aucun cas priver M. X... de ses indemnités de préavis et de congés payés sur préavis (violation des articles L. 122-6, L.

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 4 novembre 1988) qu'embauché le 30 juin 1986 par la société Alpes Sanders en qualité d'agent technico-commercial, M. X...

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Alcatel CIT a absorbé la société Thomson CSF Téléphone à compter du 1er janvier 1986 ; que le 1er décembre 1986, elle a notifié à Mlle F... et M. B... son intention de cesser, à compter du 1er janvier 1987, de les faire bénéficier de certains avantages concernant notamment la sortie anticipée à l'occasion des congés payés, les jours de congés pour indisposition passagère, les jours de fractionnement, la perte de ces avantages étant compensée financièrement ; Attendu que pour annuler la décision de l'employeur, les arrêts attaqués retiennent que ces avantages visent les conventions collectives de travail au sein de la nouvelle entreprise et comme tels relèvent de l'application de l'article L.

période d'attente à 100 %), ayant refusé les propositions d'emploi définitif qui leur ont été faites au cours du mois d'octobre 1988, ont été alors licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social, d'autre part un rappel de congés payés et un rappel de salaire ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de sécurité sociale et a rejeté les autres demandes ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de leurs droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle ils ont été placés en position de sureffectif…

Y..., embauché par la société Engineering et techniques modernes (ENTEC), le 2 avril 1984 en qualité d'ingénieur, a démissionné le 13 novembre 1986 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution de son préavis de trois mois le 28 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 5 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que la demande d'indemnité de congés payés ayant le même fondement juridique que celle d'arriéré de salaire, ces deux demandes n'en constituaient qu'une seule en raison de leur nature et des faits sur lesquels elles étaient fondées ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les demandes d'indemnité compensatrice de reliquat de préavis et d'indemnités de congés-payés acquis n'étant pas de même nature et fondées sur le même fait, constituaient des chefs de demande…

; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; que, par jugement du 19 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ; que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, à la suite de la modification du secteur d'activité ; Attendu que la société Qualimeuble fait grief au jugement d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X...

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle elle a été placée en position de sureffectif provisoire, jusqu'à la date de son licenciement, et d'avoir mal calculé l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que Mme B...

; Attendu que Mme B..., salariée de la société Socap, ayant été immédiatement affectée à un poste de travail, a ensuite refusé la proposition d'emploi définitif qui lui a été faite et a été alors licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande d'un complément d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité d'abord selon la méthode du dixième puis selon la méthode de la rémunération équivalente et a conclu que la salariée avait été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi…

et F..., salariés de la société SOCAP, ayant été immédiatement affectés à un poste de travail, ont ensuite refusé les propositions d'emploi définitif qui leur ont été faites et ont été alors licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et d'autre part un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de sécurité sociale et a rejeté l'autre demande ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de leurs droits à congés de plusieurs jours d'absence alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait méconnu les pièces produites et qui justifiaient de la présence…

; que le 18 novembre 1985, à la suite d'un entretien avec le salarié, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement pour faute grave et a adressé au salarié une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le même jour, le salarié a donné sa démission "pour convenance personnelle" et a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" dans lequel il reconnaissait avoir reçu de la société, outre les congés payés et le salaire du mois d'octobre, une indemnité égale à neuf mois et demi de commissions ; qu'il était précisé dans ce document "d'un commun accord, nous avons convenu de ce solde" ; que le 17 décembre 1985, M. X... a dénoncé ce reçu ; Attendu que M. X...

G..., au service depuis 1978 de la société de distribution SODICAM, en dernier lieu comme chef de zone, a été licencié le 16 novembre 1984 ; Sur le second moyen : Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de compléments de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement, de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que les primes contractuellement prévues constituent un élément du salaire et doivent être prises en compte pour le calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; qu'il est constant et non contesté que les primes dénommées "bonus et super bonus", pouvant atteindre trois mois de salaire et s'ajoutant au salaire mensuel payé sur treize mois, étaient prévues dans le contrat de travail de M. G... ; que ces primes ont été régulièrement versées à M. G...

Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.