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[K] suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 2021, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2021 moyennant un salaire horaire de 11 euros net. 2. Le 30 septembre 2022, la salariée a informé son employeur qu'elle quittait ses fonctions le jour même. 3. Le 6 janvier 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

commercial. 2. Alors qu'il était expatrié au Kazakhstan, en Azerbaïdjan et au Turkménistan, un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui en 2011 par l'administration azerbaïdjanaise pour un non-paiement de taxes et une notice rouge le concernant a été diffusée par Interpol. 3. Néanmoins revenu en France en juin 2014, le salarié a été en congés payés à compter de juillet 2014, puis en arrêt maladie à compter de la fin du mois de février 2015. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2016 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. 5. Il a été licencié le 6 février 2017. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur 6.

Le moyen, qui est privé de portée, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de commercial par la société Lyreco France à compter du 29 août 1988. 2. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 mars 2017 lors de son départ à la retraite. 3. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que d'une demande tendant à la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite.

'exercice de ses fonctions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à ce titre à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied du 31 janvier au 18 février 2020, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'après avoir exactement rappelé une partie des termes liminaires de la lettre de licenciement selon lesquels ''comme vous le savez, nous avons été contraints de revoir l'organisation de l'assistanat du département R&D partenariats afin de préserver le bon…

son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage, dans la limite de six mois, et de la débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors : « 2° / que pour établir l'existence d'échanges entretenus par le salarié avec ses associés de sociétés concurrentes à la société CIFP, de…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande tendant à la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Acloc République…

condamner la société Tema à lui payer une somme de 3 000 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Compte tenu des éléments produits par les parties, le salaire mensuel moyen de M. [O] est fixé à 4 820,49 euros. Par conséquent, il convient, par infirmation du jugement, de condamner la société [6] à payer à M. [O] la somme de 14 461,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant observé par la cour que dans le dispositif de ses conclusions le salarié ne forme pas de demande au titre des congés payés afférents. b) Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail dispose en son alinéa 1 que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

DIRE ET JUGER que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la Société [7] à payer à Monsieur [S] [K] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 15.977,70 Euros (Subsidiairement, 9.320,32 Euros) - Indemnité compensatrice de préavis : 5.325,90 Euros - Congés payés sur préavis : 532,59 Euros - Indemnité légale de licenciement : 1.867,25 Euros - Rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire (du 9 juillet 2019 au 26 juillet 2019) : 1.243,59 Euros - Congés payés afférents : 124,36 Euros ANNULER les avertissements du 4 mai 2018, du 11 juillet 2018, du 24 août 2018, du 3 octobre 2018 et du 5 juin 2019 Dommages et intérêts au titre des avertissements injustifiés, du préjudice moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail : 15.000 Euros ORDONNER la remise du bulletin de paie, du…

Ordonner que l'inaptitude de monsieur [S] a une origine professionnelle ; - Condamner la société [13] à verser à monsieur [S] les sommes suivantes : ' 1 4392,38 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; ' 4 575,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 3 5458,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ; ' 3 265,10 euros au titre d'un reliquat sur l'indemnité compensatrice de congés payés ; ' 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents suivants sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document: ' Certificat de travail ; ' Une attestation [11] comprenant ; ' Les bulletins de salaire.

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [8] à payer à monsieur [X] les sommes suivantes : ' 7 248,30 euros à titre de l'indemnité de préavis, ' 724,83 euros à titre de congés payés afférents, ' 4 457,70 euros à titre de l'indemnité de licenciement, ' 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à la société [8] de remettre à monsieur [X] l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conforme. - Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail. - Débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes. - Débouté la société [8] de ses demandes reconventionnelles et l'a condamné aux dépens.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour absence d'organisation de visite médicale de reprise, alors « que selon l'article R.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du 8 mars 2016, d'une indemnité d'éviction, si la réintégration n'était pas ordonnée, et à la restitution des actions gratuites, et, à titre subsidiaire, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir la contre-valeur des actions et pour rupture vexatoire, alors « que constitue la violation d'une garantie de fond rendant illicite le licenciement, la méconnaissance par l'employeur du code de conduite applicable dans l'entreprise ; que selon ce code de conduite édicté par la…

Licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors du temps de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise ; que la cour d'appel a…

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare que le licenciement de Mme [N] repose sur une faute grave justifiée et la déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Capflow aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capflow et la…

Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations, alors : « 1°/ que lorsque l'application de l'article L.

l'expiration du délai de deux mois après la décision définitive le 21 mars 2021. La salariée soutient que l'indemnité d'éviction correspond au paiement de l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir sans le licenciement, déduction faite des revenus perçus par ailleurs soit 59 mois sur la base d'un salaire moyen de 1 668,83 euros nets outre les congés payés, soit la somme de 15 409,97 euros nets. La SAS [21] représentée par la SELAS [17] et la SCP [9] ès qualités de mandataires liquidateurs fait valoir que l'indemnité d'éviction prévue par l'article L.

débouté Monsieur [F] [Z] de ses demandes de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts compte tenu de l'absence d'octroi de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - condamné la société [6] à payer à Monsieur [F] [Z] les sommes suivantes : * 17 561,62 euros brut au titre de la contrepartie pécuniaire de l'indemnité de non-concurrence, * 1 756,17 euros brut au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts légaux à compter de l'introduction de la procédure, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - débouté Monsieur [F] [Z] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, - déclaré le jugement exécutoire de plein droit s'agissant des créances salariales, moyenne faite du salaire des 3 derniers mois qui est de 3 618,67 euros, dans la limite de 9 mois de salaire, - débouté les parties de leurs conclusions autres…