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[P] ne repose sur aucune cause réelle ou sérieuse et annuler la mise à pied conservatoire en date du 19 octobre 2021. En toutes hypothèses, Condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 28 947 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 967,61 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 263,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 526,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1 548,58 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied nulle, - 154,85 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire, Ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Débouter la société [3] de ses demandes.

Recevoir en leur intervention volontaire les organes de la procédure collective en la personne des liquidateurs judiciaires, Constater que les administrateurs judiciaires ont terminé leur mission et doivent donc être mis hors de cause, Recevoir l'intervention de l'AGS, Infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, mais le confirmer en ce qu'il a débouté M. [V] au titre de sa demande relative au rappel de salaire sur prime d'objectifs et des congés payés y afférents et, en conséquence, rejeter son appel incident formé sur ce point Et statuant à nouveau : À titre principal, Juger sur le licenciement de M. [V] est parfaitement régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse ; Le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour venait à juger que le licenciement de M.

Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est d'un montant de 3 127,14 euros bruts. Condamne la SA [1] en la personne de son représentant légal au paiement des sommes suivantes : - 9 381,42 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 9 381,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 938,14 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. Condamne la SA [1] à communiquer à M. [L] [Y] ses documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Condamne la SA [1] à verser à M. [L] 1500 euros nets en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fixé le salaire moyen de référence à la somme de 3 230,52 euros ; - Condamné la société [1] à payer à Mme [P] [W] les sommes suivantes : 1 719,38 euros (Mille sept cent dix-neuf euros et trente huit centimes) à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire ; 171,94 euros (cent soixante et onze euros et quatre vingt quatorze centimes) à titre de congés payés afférents ; 6 461,04 euros (six mille quatre cent soixante et un euros et quatre centimes) à titre d'indemnité pour préavis non effectué ; 646,10 euros (six cent quarante-six euros et dix centimes) à titre de congés payés afférents ; 12 024,71 euros (douze mille vingt quatre euros et soixante et onze centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement.

Jugé nulle la convention de forfait annuel en jours ayant liée les parties ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : 87 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 15 862,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 26 339,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 633,97 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés ; 4 389, 95 euros bruts à titre de rappel de salaire procédant de l'annulation de la mise à pied conservatoire, outre 438,99 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés ; 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile engagés dans le cadre de la présente procédure de première instance ; - Jugé que les sommes à caractère salarial, pour leur valeur nette de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l'éventuel…

Statuer à nouveau - Requalifier les CDD en CDI à compter du 3 juin 2005 ; - Condamner la société [1] à régler à M. [C] [E] : 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI ; 77 689,46 euros au titre du salaire inter-contrats de mars 2019 à mars 2022 ; 3 596 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté ; 359,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 mars 2022 doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - Condamner la société [1] à régler à M.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3/ - Juger que M. [C] a subi une inégalité de traitement salariale ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : La somme de 80 659 euros à titre de rappel de salaires au titre des années 2018 à 2022, ainsi que 8 066 euros au titre des congés payés afférents ; La somme de 28 182 euros à titre de rappel de parts variables au titre des années 2018 à 2022, ainsi que 2 818,20 euros au titre des congés payés afférents ; La somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 4/ - Condamner la société [1] à verser à M.

Celle-ci interviendra à l'issue d'un préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la première présentation de cette lettre. Toutefois, si pendant votre période de préavis une possibilité de reclassement non connue à ce jour se présentait, elle vous serait proposée. Au terme de ce préavis, vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis au jour de rupture de votre contrat de travail et non pris. Il vous sera remis : votre dernier bulletin de paie, votre certificat de travail, votre reçu de solde pour tout compte en deux exemplaires dont vous voudrez bien nous en retourner un dûment signé, votre attestation pour faire valoir vos droits à l'assurance chômage. Votre solde de tout compte et votre attestation ASSEDIC vous parviendront par courrier dans les jours suivants.

[C] les sommes suivantes : 1 722, 32 euros (mille sept cent vingt-deux euros trente-deux centimes) au titre d'indemnité de licenciement ; 3 936,75 euros (trois mille neuf cent trente-six euros soixante-quinze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 393,67 euros (trois cent quatre-vingt treize euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés y afférents ; 2 493,18 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt treize euros dix-huit centimes) à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire ; 249,31 euros au titre des congés payés y afférents ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, 7 873,50 (sept mille huit cent soixante-treize euros cinquante centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure…

Ordonner la régularisation des cotisations sociales sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à venir ; - Juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à régler à M.

Le service de comptabilité, [S] [W] (Directeur Général) et [B] [Q] (Directeur financier) vous ont demandé à de nombreuses reprises (et notamment encore récemment par email du 2 septembre 2019) de justifier les dépenses faites avec la carte de paiement et d'envoyer les factures. La Société attend toujours la justification des dépenses figurant sur les relevés de janvier 2018, juin 2018 (achat de 2 billets de train [Localité 3] à une période de congés payés), décembre 2018 (achat de bouteilles de vins non totalement justifié), d'aout 2019. Vous avez d'abord, en réponse aux relances de [S] [W], justifié votre retard par votre charge de travail et par le fait que vous aviez donné les justificatifs à votre ancienne assistante, qui ne les avait pas traités avant son départ de la Société début 2019.

Jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [K] n'est pas fondée ; - Condamné la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : 967,50 euros (neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes) au titre du rappel de rémunération variable de l'année 2018 et 96,75 euros (quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) de congés payés y afférents ; 740 euros (sept cent quarante euros) au titre de la gratification de sa médaille du travail ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission. Il sollicitait aussi des rappels de salaire pour heures supplémentaires, les congés payés afférents et des indemnités pour les repos compensateurs, et une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail. Le 16 novembre 2018, un avenant modifiant le dispositif de rémunération variable des salariés experts a été remis à l'ensemble des experts pour entrer en application en janvier 2019. M. [U] n'a pas signé l'avenant qui lui a été remis. Par lettre en date du 8 juillet 2019, M.

a été victime Madame [D] [X] n'est pas établi, Juger nul le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [X], Ce faisant, Condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 74 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 930,00 € bruts au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire : Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que la société [4] ne s'était pas rendue coupable de manquements fautifs, Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X], Ce faisant, condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 43 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de…

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M. [V] à 2 307,25 euros brut ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Mme [N] soutient que lorsqu'elle se voyait offrir des voyages grâce à la réussite de ses objectifs, les gérants M. et Mme [J] lui défalquaient des jours de congés injustifiés, alors que ces déplacements se déroulaient sur son temps de travail effectif et en leur présence. La cour observe cependant que les pièces produites par Mme [N] ne démontrent pas le retrait non justifié de jours de congés payés, y compris pour des voyages organisés par l'employeur. Ce grief n'est donc pas établi.

Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi, * 3.091,70 euros au titre du préavis, * 309,17 euros au titre du préavis du congés payés, * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner aux entiers dépens.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral, Dit que le licenciement est nul, Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.560,10 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement, * 749,40 euros au titre des remboursements de frais, Débouté M. [L] de sa demande au titre des primes, Déboute M. [L] de sa demande de production des relevés de calcul de commissions sous astreinte, Débouté M.

Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme de [Localité 1] à payer à Mme [X] les sommes de : 11 790, 79 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées pour les années 2015, 2016, 2017 ; 1 179, 07 € à titre de congés payés y afférents ; 500 € net au titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 526, 86 € ; dit que l'intégralité des sommes prononcées sera productive de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, et que ces intérêts seront même productifs d'intérêts par année entière ;…

Mme [E] sollicite, par voie d'infirmation du jugement déféré, la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 100 € bruts au titre du rappel de prime d'ancienneté, du 7 août 2016 au 7 août 2019. Elle sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 128, 76 € bruts à titre de rappel de prime différentielle, prévue par l'accord de performance collective en date du 5 juillet 2018, outre 12, 87 € au titre des congés payés y afférents. Ces deux demandes seront successivement examinées par la cour. A.