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; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur du point à 34,66 francs ; que, par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas…

119 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, étendue par arrêté du 15 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir reconnu à la salariée le droit au coefficient 130 à compter du 1er septembre 1985 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas visé les pièces dont il fait état et n'a pas dit en quoi ces pièces, inconnues du cabinet médical, pouvaient justifier l'application d'un tel coefficient ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le coefficient 125 figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée faisaient foi de ses fonctions, ou du moins le présumait,…

; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur du point à 34,66 francs ; que, par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 143 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'embauchés le 1er juin 1987 par la société Fibo respectivement, en qualité de capitaine marinier et de matelot, M. et Mme X...

par mois, d'octobre 1984 à octobre 1989, ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la Société nouvelle Eurocable fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 2 juillet 1990), d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariés concernés diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de congés payés et rappel de prime de fin d'année ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que si les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail selon les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, elles ne correspondent pas à un travail effectif et dépendent de la seule volonté du salarié ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989), que Mme A... a été embauchée le 1er décembre 1987 en qualité de secrétaire administrative par la société SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi serait irrecevable faute pour la demanderesse d'avoir donné un pouvoir spécial pour la représenter dans la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme A... a, le 29 janvier 1990, donné pouvoir à M. Alain Z...

; Attendu, selon la procédure, qu'employé par la sociétéraphite et Métaux depuis mars 1969, M. X... a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) d'avoir dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme A..., salariée de l'entreprise Z..., devenue celle de la société Le Bon Pain, après la mise en redressement judiciaire de M. Z..., le 3 février 1989 et l'exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par jugement du 6 octobre 1989, a saisi le conseil des prud'hommes pour réclamer à la société Le Bon Pain le paiement des reliquats des congés payés, afférent à la période 1988-1989, pris par elle du 21 novembre 1989 au 2 décembre 1989 ; Attendu que pour condamner la société Le Bon Pain, le conseil des prud'hommes a retenu que les congés payés étant pris pendant que la salariée était au service de la société il appartenait à cette dernière d'en payer le montant ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé d'une part que les congés payés correspondaient à un reliquat pour la période 1988-1989, d'autre part, que l'employeur n'avait repris la…

Vu leur connexité, joint les pourvois n8s 88-44.845/N à 88-44.850/T ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X...

; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minangoy Poyet et techniques céramiques, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de : 18) M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 28) la Caisse de congés payés de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés, l'employeur ayant la faculté, en cas de contestation, de saisir la juridiction compétente ; alors, en premier lieu, qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que les occupations de Mme C..., durant les heures de délégation litigieuses, concernaient "la convention collective, les congés payés, le comité d'entreprise, le budget et les oeuvres sociales", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si Mme C... avait effectivement utilisé ses heures de délégation conformément à la loi et qu'elle a, par suite, entaché son arrêt de défaut de base légale au regard de l'article L. 424-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, et en tout état de cause, qu'en se contentant d'affirmer que les "occupations" de Mme C...

de tels actes ne peuvent les écarter, mais doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative, seule compétente pour l'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application des instructions de la Caisse nationale selon lesquelles la perception d'une indemnité de préavis ou d'une indemnité compensatrice de congés payés ne peut être assimilée à la reprise du travail requise par l'article L.161-9 du Code de la sécurité sociale, sans violer les articles L.142-1 et L.142-3, L.221-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III, le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ainsi que la loi du 24 mai 1872 ; Mais attendu qu'en l'absence de contestation sérieuse de nature à révéler l'existence d'une question préjudicielle, la cour d'appel a retenu…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 27 avril 1989), Mme X...

le conseilleruermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société nouvelle Courrier français, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 1989), que M.

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour les années 1982 à 1986, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si les sommes versées au salarié au titre des congés étaient au moins égales au dixième de la rémunération totale perçue par lui au cours de la période de référence, a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article L.

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 25 juin 1991), Mlle X... a été engagée le 10 janvier 1991 par M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école ; qu'elle a été licenciée le 2 mars 1991 ; Attendu que M. Y... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à sa salariée le salaire du 2 mars 1991, un solde d'indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que Mlle X...

le conseiller Zakine, les observations de Me Foussard, avocat de la société RECAM-SONOFADEX, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Maine-Touraine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RECAM-SONOFADEX fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1989) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à statuer et ordonné une expertise, un tel jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président.

il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé de M. Y... depuis le 10 octobre 1988 et passé au service de la société Le Bon Pain le 6 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire du premier employeur et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 21 mai 1990 ; Attendu que pour condamner la société Le Bon Pain à payer à M. X... l'indemnité de congés-payés