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Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. C...

Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel qui, appréciant les preuves produites, a constaté que l'inexécution par le salarié de son travail pendant la période litigieuse n'était pas établie, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés payés pour la période de septembre 1986 à février 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Brisco contestait expressément la demande de M. X... tendant à obtenir une indemnité au titre des congés payés pour la période de septembre 1986 à février 1987, en faisant valoir que les congés payés se décomptant du 1er juin de chaque année au 30 mai, M.

constituait la notification d'un licenciement ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, et sans violer la règle de la preuve, ils ont justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires, de congés payés, indemnités de préavis et d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve de sa créance à l'égard de son employeur, que les juges du fond, qui ont fait droit aux diverses prétentions de M. X...

212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes, initialement, d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de celles-ci ; que l'employeur, soutenant que, comme il était mentionné sur les bulletins de paie depuis 1984, sans qu'il y ait eu modification du taux horaire de rémunération, l'indemnité de congés payés était incluse dans celui-ci depuis l'origine, et ayant soumis à l'intéressé un contrat de travail écrit précisant ce point, le salarié a refusé de le signer et, pour ce motif, a été licencié le 12…

, sous couvert notamment d'une société Suny, étroitement liée à la société Vetter, de l'exclusivité dont il estimait bénéficier sur son secteur ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vetter à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour privation de chiffre d'affaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que M. Y... bénéficiait d'une représentation exclusive de la société Vetter, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir que M. Y...

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF Centre de production nucléaire du Bugey, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de maîtrise à l'EDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'à l'occasion des congés des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'avaient pas été égales au dixième de la rémunération de chacune de ces années ; Attendu que pour, rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne saurait invoquer à son profit les seules dispositions de l'article L.

, des sachets contenant des serviettes d'hygiène périodique (HP) ; que, soutenant que cette activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG, il a demandé à son employeur un rappel de salaire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit dans son principe à la demande de M. X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, si le premier bulletin de paie du mois de mai 1969 fait référence au temps passé au conditionnement des sachets, aucun des autres bulletins suivants ne porte mention des heures, ou d'un tarif horaire, tous faisant état d'un paiement au mille ; qu'en retenant dès lors, que M. X...

a fait connaitre par écrit, le 20 février 1982, à la société qu'en raison de la remise en cause par elle des conventions initiales, il s'estimait licencié et qu'il se tenait à la disposition pour exécuter le préavis d'une durée de trois mois ; que, le 22 novembre 1982, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de commissions et congés payés, de commissions de retour sur échantillonage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter en conséquence M. X...

physiques ou morales et de toutes administrations publiques ; qu'en novembre 1985, il s'est porté caution solidaire auprès de la banque ; que soutenant qu'il était salarié de la société, employé en qualité de "responsable commercial" M. Z... a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 1986, aux fins d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires, de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; que la société "Chic Bain" a été déclarée successivement en redressement judiciaire le 17 décembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 1987 ; Attendu que M. Z...

du salarié contre l'exigence, jugée excessive par lui, de justifications de ses absences par son employeur ; qu'en décidant que l'envoi de cette lettre à un journal caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, de compléments de treizième et de quatorze mois sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, envers M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. Y... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine nullité ; Attendu que pour débouter M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicien P 3 par la sociétéarage Talma ; que, soutenant avoir été licencié à son retour de congés payés le 26 novembre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; qu'elle a pu décider qu'en refusant de respecter les nouveaux horaires, la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen du pourvoi N8 H 89-40.244 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sybell à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de congés payés sur la période de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions lui a accordé une somme de 1370 francs à titre d'indemnité de congés payés, une telle disposition ne lui faisant pas grief ; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! d!

contractuelles, précisant qu'il cesserait toute activité dès réception de cette lettre ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, en ce qu'il avait condamné la société à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis, et pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que pendant plus de 8 ans, l'employeur n'avait pas respecté les deux clauses contractuelles relatives à l'indexation du salaire fixe sur le coût de la vie et au paiement de commissions sur les bénéfices de l'agence et avait, de ce fait, modifié unilatéralement et substantiellement les conditions de rémunération du salarié ; Qu'en statuant ainsi, après avoir, d'une part, déclaré nulle la clause d'indexation, débouté en conséquence le salarié de sa demande de rappel de salaire…

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas écarté comme irrecevables les demandes reconventionnelles, a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve fournis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y...

a été embauché le 9 avril 1973 en qualité d'agent hospitalier par le Centre de cancérologie René Huguenin ; qu'il y exerce les fonctions de gardien de nuit depuis le 1er février 1977 ; que Mme Z... a été engagée dans le même établissement, le 1er juin 1974, en qualité de concierge ; Attendu que, pour débouter les époux Z... de leurs demandes tendant à faire condamner leur ancien employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs correspondants, la cour d'appel énonce que, pour que les salariés puissent obtenir le paiement en heures supplémentaires de leur temps de présence dépassant les horaires légaux, encore faut-il que leur rémunération n'ait pas été convenue forfaitairement entre eux et leur employeur ; que Mme Z...

Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait prévoir qu'elle serait appelée à statuer prochainement sur cette même affaire ; alors, en outre, que les sommes allouées à titre de provision à la salariée procédaient d'un calcul erroné ; Mais attendu, d'abord, que…

Audic Lange et Merabet) créé le 18 octobre 1983 et qui fonctionne dans les locaux de la polyclinique, pour demander la condamnation de "qui il appartiendra" à lui payer ses salaires du 8 mars 1983 à la date du jugement, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme A... était demeurée l'employeur de la salariée et l'a condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme A...

Mais attendu qu'ayant constaté que c'est en raison d'un manquement de l'employeur aux dispositions conventionnelles que le salarié n'avait pas été en mesure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a pu décider de lui allouer une indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une somme à titre de congés payés pour sept journées, alors, selon le moyen, que le règlement intérieur s'impose aux salariés indépendamment de toute acceptation de leur part, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M. X...

a été embauché le 7 septembre 1978 par M. A... en qualité d'ouvrier spécialisé en chaudronnerie du 11 juillet 1987 au 6 octobre 1987 ; qu'en mai 1988, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de complément de salaire durant son arrêt maladie et les primes d'ancienneté afférentes aux périodes de congés payés des années 1986, 1987, 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 29 mai 1989) de l'avoir débouté partiellement de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pour ramener la prime d'ancienneté demandée de 1 085,13 francs à 525,20 francs et pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de…