Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 91-45.425

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1993

Numéro d'affaire

91-45.425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi Pub, société à responsabilité limitée sise ... (1er)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi Pub, société à responsabilité limitée sise ... (1er) (Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (5e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moye…