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; qu'après un nouvel entretien du 15 novembre, l'employeur a proposé un nouveau poste à la salariée, qui l'a refusé ; qu'à la suite de divers entretiens avec l'employeur, celui-ci a licencié l'intéressée, pour faute grave, le 30 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de l'employeur du 18 novembre 1985 que la salariée conservait les attributions qui étaient les siennes sur l'ancien chantier et que sa rémunération de base restant inchangée, la prime de responsabilité était de 500 francs, mais variable car liée à la qualité du contrôle et de l'encadrement effectué ; qu'à supposer que la mutation ait entraîné une diminution de la…

société CRIT intérim et M. X... avait pris fin par la démission du salarié, intervenue le 14 avril 1980, ce dernier souhaitant, compte tenu de son âge, exercer une activité moins contraignante et plus paisible ; qu'à cette occasion, les droits de M. X..., résultant du contrat du 29 novembre 1974, ont été soldés, notamment par le paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient acquises ; qu'il n'y a donc pas eu de mutation imposée par l'employeur ou de transfert du contrat de travail ; que la démission de M. X..., liée à son désir de modifier radicalement son activité professionnelle, exclut que les contrats de mission temporaire qu'il a conclus en qualité de salarié intérimaire puissent être considérés comme constituant la poursuite du lien contractuel antérieur ; que, dès lors, l'ancienneté de M. X...

; que, le 15 mars 1987, l'employeur avisait M. Di F... que son contrat était annulé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. B... et Mme D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer diverses sommes à M. Di G...

; que, le 9 mars 1987, la société a, par courrier, annulé ce licenciement et notifié au salarié un nouveau licenciement pour faute lourde ; Attendu que la société Verrerie nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier la faute grave imputée à M.

interrompu le versement à l'intéressé des indemnités journalières ; qu'un certificat établi par le médecin du Travail, le 12 mars 1987, ayant constaté l'inaptitude physique du salarié à son emploi, celui-ci, après convocation à un entretien préalable, a été licencié le 31 mars 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires pour les mois de février et mars 1987 et des indemnités de congés payés y afférentes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 1er février 1987, la caisse primaire d'assurance maladie avait supprimé au salarié les indemnités journalières ; que la société avait été aussitôt informée de cette situation par le salarié ; que les absences pour maladie suspendent seulement le contrat de travail, mais ne le rompent pas ; que "cette suppression s'analyse en une garantie de ressources" ; que la société se devait de prendre certaines…

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. D...

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il se serait contredit en décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité de préavis, de prime de fin d'année et des congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, hors toute contradiction a énoncé que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat avait été repris par l'un des médecins membres de la société civile de moyens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers MM. Y...

a été nommé directeur de l'agence à Besançon ; qu'il a perdu son mandat social et est redevenu salarié à compter de cette date ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1989, après mise à pied conservatoire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'il s'ensuit que, M.

; que l'arrêt a retenu qu'il exerçait en dernier lieu des fonctions de directeur de magasin lui ouvrant droit à la qualification de cadre, position III classe A telle qu'elle est définie par la convention collective nationale de l'ameublement ; Attendu que, pour condamner la société, sur le fondement de cette qualification, à payer à M. B...

Y..., en arrêt de maladie lors de la cession, en soutenant que le contrat de travail lui avait été caché et que l'intéressé n'était qu'un employé de complaisance ; Attendu que la société Le d'Antin chez Gaby reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que par application des dispositions de l'article L.

; qu'elle a été titularisée dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du 12 juin 1972, en qualité d'agent de bureau, tout en poursuivant son activité au CRES à la disposition duquel elle a été placée ; qu'à la fin de l'année 1985, son administration a décidé de mettre fin à ses fonctions au CRES ; Attendu que Mme E...

a, le 20 octobre 1982, cédé l'ensemble des actions à la sociétéazil dépendant du groupe Brossette, est devenu, à compter du 1er novembre 1982, salarié de la société Sovip et a été licencié le 16 janvier 1984 ; que la sociétéazil, en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1984 et devenue définitive, lui versait, le 1er août 1984, la somme de 210 671,18 francs représentant le salaire de janvier 1984 et les indemnités de préavis, licenciement et congés payés ; que la société Sovip a assigné M. B... en remboursement de la somme de 106 003,18 francs ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. B...

Choppin Haudry de Janvry, conseillerréférendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommesde Nancy, 7 septembre 1990), qu'embauché le 20 juin 1988par la société Ireks, qui l'a licencié pour faute grave le10 avril 1989, M. X...

14 juillet 1987, pour unepériode indéterminée ; que la salariée a été alors mise auchômage partiel total et a été licenciée pour motiféconomique le 30 octobre 1987 ; Attendu que l'association "La Vie au grand air pourl'enfance" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée àpayer à Mme Y...

14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée a été alors mise au chômage partiel total et a étélicenciée pour motif économique le 30 octobre 1987 ; Attendu que l'association "La Vie au grand air pourl'enfance" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée àpayer à Mme Y...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait ressortir que les manquements du salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater l'absence d'écrit sur l'inclusion des congés payés dans le taux des commissions, sans rechercher si le taux élevé de commissions consenti à M. B... (8,5 % au lieu de 7 %) n'impliquait pas l'existence d'une convention de forfait plus favorable que les dispositions légales, qui avait été acceptée tant par Mme B..., qui n'avait formulé aucune réclamation à cet égard, que par M. B...

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a condamné la société à payer à M. Z... et M. A... diverses sommes au titre de l'article L.

; Que, cependant, des publications de bandes dessinées peuvent être des livres au sens de la convention collective nationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de rappels de salaire, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de gratification et de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Publications Aredit, envers Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; Attendu que l'employeur a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la démission de M. A... et à faire condamner ce dernier au paiement du solde débiteur de son compte de commissions et que M. A...