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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir fait siennes les conclusions de l'expert, a alloué au salarié un rappel d'indemnité de congés payés calculé sur la base du rappel de rémunérations, en énonçant que, contrairement à ce que prétendait la coopérative dans ses conclusions, à la somme restant due à titre de salaires devait nécessairement s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait pris en compte les sommes dues au titre des congés payés dans le montant du rappel de rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au paiement d'

par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4 mars 1985, considéré que les relations de travail étaient rompues du fait de la salariée qui n'avait pas respecté le délai de prévenance de six semaines avant le terme du congé convenu entre les parties pour manifester la volonté de reprise de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant décidé par accord du 2 février 1983 que Mme X... prendrait à compter du 21 mars 1983 un congé

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 3 octobre 1989) que, dans le litige opposant cinq salariées à l'association Aide à domicile aux retraités de la région lilloise (ADAR), la décision a été rendue en dernier ressort à l'égard de Mmes H..., A... et Z... et en premier ressort à l'égard de Mmes B... et D... ; que, le 29 janvier 1990 a été formé un pourvoi en cassation au nom de l'ADAR et visant Mmes G..., B..., Z... et D..., et que le mémoire ampliatif adressé au soutien de ce pourvoi vise Mmes H..., A... et Z... ; Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il visait Mmes B... et D... à l'égard desquelles l'ordonnance a été exactement rendue en premier ressort eu égard au montant de chacune des

M. A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour limiter à trois mois et huit jours la période donnant lieu à versement de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel a retenu que le salarié n'ayant pas opposé une fin de non-recevoir à la dispense formellement accordée le 12 août 1986, sur la validité intrinsèque de laquelle il n'avait fait aucune réserve dans sa lettre de réponse du 14 août 1986, la contrepartie financière ne pouvait s'appliquer que pour la période où la dispense n'avait pas joué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été libéré de la clause dans le délai conventionnel, ce dont il résultait que l'indemnité compensatrice devait être versée en totalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective applicable, les salariés licenciés pour faute grave ne peuvent bénéficier d'un tel avantage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'avait pas été licencié pour faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que les dix-sept jours de congés dont paiement est réclamé auraient été pris du 22 au 30 octobre 1987 et payés pour le surplus ;

par lettre du 10 février 1987, l'employeur aurait accepté la reprise des relations contractuelles ; qu'ainsi, en se déterminant de la sorte, sans relever d'actes de l'employeur manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à son droit de licenciement prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait repris son travail lorsque le licenciement est intervenu, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à La Barre en Ouche (Eure), Grande Rue, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industire), au profit de la société Le Foll, dont le siège social est à Pont-Audemer (Eure), Corneville sur Risle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant "Le Maraldi" B, 114, Val du Carei à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'homme a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables ; Attendu, cependant, qu'en principe le calcul des congés payés doit être effectué à partir des jours ouvrables ; qu'en ne recherchant pas si le calcul en jours ouvrés garantissant aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur ne constituaient pas une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

il résulte des protocoles intervenus en juillet et septembre 1976 ; que le 10 mars 1983 est intervenu un accord collectif entre M. F... agissant en qualité de représentant des impressions Toulouse-Print, Marseille-Print, Venissieux-Print, Nancy-Print, d'une part, et plusieurs représentants du syndicat du livre, d'autre part ; que cet accord stipulait qu'il remplaçait le protocole d'accord de septembre 1976 et ses avenants de 1977, 1978 et 1979 ; que des avenants ultérieurs modifièrent l'accord de mars 1983 ; que plusieurs salariés de la société IPC ont saisi la juridiction prud'hommale d'une demande tendant à voir déclarer applicable dans l'entreprise l'accord de 1983 et ses avenants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention collective de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 spécifie, dans son article 23, que les contrats de travail conclus avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade sont des contrats à durée déterminée ; qu'ayant été remplacée, comme l'a constaté la cour d'appel, par une salariée bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, la convention collective a été violée ; alors, d'autre part, que la salariée qui l'aurait remplacée n'avait pas sa qualification ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas vérifié qui était sa véritable remplaçante ; Mais attendu qu

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle elle a été placée en position de sureffectif provisoire, jusqu'à la date de son licenciement, et d'avoir mal calculé l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que Mme B... n'ayant présenté devant le conseil de prud'hommes aucune réclamation au titre des congés payés, les deux moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors que selon le moyen, ses droits étaient protégés pendant trente jours ; Mais

la salariée avait été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le calcul selon la méthode du dixième a été opéré d'après le salaire horaire et non d'après les sommes réellement perçues pendant la période de référence et alors, d'autre part, qu'il constate que Mme B... a perçu une indemnité de 2 966,75 francs, inférieure à la rémunération qu'elle aurait touché si elle avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de complément d'une indemnité de congés payés, le jugement rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223.11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables ; Attendu cependant qu'en principe le calcul des congés payés doit être effectué à partir des jours ouvrables ; qu'en ne recherchant pas si le calcul en jours ouvrés garantissait aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en complément des indemnités de préavis et de licenciement, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et de salaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que le règlement intervenu à ces différents titres a été effectué en application des "accords d'entreprise" liant la société à tous les salariés de ses diverses agences en France, et que la thèse de M. G..., selon laquelle c'est la convention collective nationale du commerce de gros qui doit être appliquée en l'espèce, doit être écartée car rien n'établit que la société SODICAM est rattachée à cette convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la nature

Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à plein temps doit être comparé aux sommes effectivement perçues par lui, déduction faite des frais professionnels.

Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.

L'article 30 de la convention collective du personnel des banques n'impose pas à l'employeur de maintenir les rétrocessions rétribuant les sujétions particulières attachées à certains postes de travail au salarié qui ayant occupé un tel poste a été affecté, pour raison de santé, à un poste moins pénible ne comportant pas ces sujétions.

La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.