Rechercher une décision

par la salariée, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 3 879,20 € et 387,90 € de congés payés afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 50 000 €, À titre subsidiaire, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis…

[M] des effectifs au 21 octobre 2022, sortie que le liquidateur la SELAS [1] a confirmée par courrier du 23 août 2023. Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [M] à l'encontre de la SARL [2] sont irrecevables, - condamné M. [M] aux dépens. M.

dit que l'inaptitude physique de M. [Z] est imputable à la SAS [1], - jugé que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : 18.471,20 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.617,80 € au titre du préavis, ainsi que la somme de 461,78 € au titre des congés payés afférents, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement le 28 août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

Par jugement en date du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Z], repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Mme [Z] les sommes suivantes : - 5 016,18 euros bruts, au titre de l'indemnité de préavis ; -501,61 euros bruts, au titre de congés payés y afférents ; -1 590,51 euros bruts, au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire du 3 au 24 août 2022 ; -159,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents ; -4 284,65 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 5016,18 euros, 501,61 euros, 1590,51 euros, 159,05 euros) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation…

[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; en cours de procédure prud'homale, il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire et a sollicité la nullité des sanctions disciplinaires des 18 mars 2015, 8 janvier et 15 février 2016 et 2 mars 2018 et le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés, d'indemnités de caisse et vêture et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 11 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : - déclaré recevables les demandes nouvelles de M. [W] concernant les indemnités de caisse et indemnités de vêture, - prononcé la nullité des sanctions des 18 mars 2015, 8 janvier 2016, 18 mars 2016 (sic) et 2 mars 2018, - condamné l'association [2] [M] à régler à M.

[L] les sommes suivantes : * la somme de 5 416,67 euros à titre d'indemnité de licenciement, * la somme de 20 000 euros à titre d'irrégularité de procédure, * la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * la somme de 30 000 euros à titre de mise à pied injustifiée, * la somme de 3 000 euros à titre de congés payés sur mise à pied, * la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, * la somme de 13 155,50 euros à titre de remboursement des frais professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour, * les intérêts au taux légal à compter de la saisine sur les sommes dues, * la capitalisation des intérêts, * la somme de 3.000 euros au titre de l'article…

de sa décision fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre le 28 février 2017 et le 28 février 2020, outre 7 161,17 euros au titre des congés payés afférents ». Réponse de la Cour 7.

CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de la perte de chance immédiate et à venir ; - CONDAMNER la [6] à considérer le départ en retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à ce titre à : - CONDAMNER la [6] à 7 883,22 € au titre du préavis de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 788,32 € de majoration de 10% du préavis de licenciement au titre des congés payés.

du jugement à intervenir - statuant de nouveau, condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes : - 10 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité , - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020, - 3 796,20 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail pour cause de maladie pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2022, - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS [1] d'avoir à régulariser sa situation auprès de l'organisme de prévoyance sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - juger que les intérêts légaux devront se calculer à compter…

à titre subsidiaire : 11.898, 24 euros net de tous prélèvements sociaux à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - sur les indemnités : * à titre principal, en cas d'origine professionnelle reconnue, 3.460, 94 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14, 26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * à titre subsidiaire, 300, 47 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. -débouter le SE UNSA Gard de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.

[H] [J] lui étaient rendues à la barre, -débouté M. [H] [J] de sa demande de rappel d'indemnités journalières, - condamné la Société [2] au paiement des sommes suivantes : . 1.537,66 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice article L.1226-14 du Code du travail, . 3.560,43 euros de rappel d'heures supplémentaires 2021 et 2022, . 356,04 euros à titre de conges payes afférents, . 2.676,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos . 267,41 euros à titre de congés payés afférents aux contreparties obligatoires en repos, - condamné la Société [2] à la délivrance sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés ; -condamné la SAS [2] à régulariser la situation de M.

1.654,58 euros au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-2 du code du travail, - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 8.272,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 165,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 18 novembre 2020 du tribunal de commerce de Nîmes la SARL [1] a été placée en procédure de redressement judiciaire et la SELARL [3], en la personne de Me [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La SARL [1] s'est acquittée de la somme globale de 13 413,95 euros. La SELARL [3] a réglé la somme de 15 634,45 euros sur avance des [4].

Dit que la rupture du contrat de travail de madame [Z] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le contrat de travail n'a pas été rompu pour un motif discriminatoire, - En conséquence, condamné l'association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés à payer à madame [I] [Z] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2581,86 euros bruts, - indemnité de congés payés afférents : 258,18 euros bruts, - indemnité de licenciement : 6415,92 euros nets, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6454,65 euros, - indemnités compensatrice de congés payés pour la période de février à octobre 2023 : 749,25 euros bruts, - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - Dit que les intérêts dus pour au moins une année entière porteront intérêts, - Débouté madame [I] [Z]…

dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 3490 euros ; - prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en date du 17 août 2014 en contrat à temps complet ; - condamné la société [4] à verser à Mme [Y] [A] les sommes de : - 73905,39 euros pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 7390 euros de congés payés y afférents ; - 1463,21 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 346 8 de congés payés y afférents ; - constaté l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; - condamné la société [4] à verser à Mme [Y] la somme de : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat dc travail de Mme [Y] ; - condamné la société [4] à verser à Mme…

Par jugement du 28 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en date du 18 février 2016 en contrat à temps complet ; - condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : - 73 905.39 euros pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 7390 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; - 2 622.50 euros a titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 262.25 euros de congés payés y afférents ; - constaté l'exécution fautive du contrat dc travail par l'employeur ; - condamné la société [1] à verser à Mme [J] la somme de : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat dc travail de Mme [J] ; -…

[C] [A] (le salarié) a: - Requalifié les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, - Déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [W] [C] les sommes suivantes: - 687,27€ au titre de rappel de salaire des mois de novembre et décembre 2021, - 68,73€ au titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2021, -1627,50€ au titre de salaire du mois de Janvier 2022, - 162,75€ au titre de congés payés pour le mois de Janvier 2022. - 39€ au titre des indemnités de paniers du mois de Janvier 2022. - 141€ au titre des indemnités de repas du mois de Janvier 2022. - 450€ au titre d'indemnités de déplacements du mois de Janvier 2022. - 14105,34€ au titre d'indemnités pour travail dissimulé. - 2350,89€ au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à versera Monsieur [M] [V] les sommes suivantes; ' 8.736,00 € au titre des rappels de salaire en deniers ou quittance, pour la période du 5 août 2023 au 31 décembre 2023 (5 mois), ' 1.747,20 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, ' 1.747,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 174.72 € au titre des congés payés y afférents, ' 5.241,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 date de la convocation devant le bureau de conciliation et que les indemnités allouées porteront intérêt aux taux légal à compter du présent jugement, conformément à l'article 1231-6 du Code civil - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions…

' Requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, Fixe le salaire mensuel brut de M. [W] [P] à la somme de 2367,97 euros en comptant les heures effectivement travaillée et sa réelle fonction, Condamne la Sarl [1] à verser à M.

Requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, Fixe le salaire mensuel brut de M. [E] à la somme de 3 799,02 euros en comptant les heures effectivement travaillées, Condamne la Sarl [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : - 702,50 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 70,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 6 396,98 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires outre 639,69 euros bruts de congés payés afférents - 22 794,14 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

7 098 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 014 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 028 euros au titre de l'absence de visite médicale de reprise, - 5 000 euros au titre du préjudice moral subi pour les faits de harcèlement, - 4 056 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - 96, 855 euros au titre de la visite médicale dont les frais n'ont pas été supportés par l'employeur (30 euros de carburant + 5h, à savoir 5 x 13,371), - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en organisant l'audition de Mme [U] avec la police des jeux, sans l'en informer au préalable.