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l'employeur reproche encore attaqué d'avoir alloué des dommages-intérêts pour un préjudice distinct, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que des circonstances vexatoires avaient entouré le licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute commise par l'employeur, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que des circonstances vexatoires avaient entouré le licenciement, la cour d'appel, par la seule évaluation qu'elle en a fait, a constaté le préjudice distinct subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : COMPLETE l'arrêt du 7 février 1995, et : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu le 3 mars 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licencient, et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en dehors de la période normale d'essai en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le privant ainsi de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision critiquée encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'offre de transaction qui n'aboutit pas ne peut avoir aucun effet ; qu'elle est réputée caduque à défaut d'acceptation ; qu'elle ne peut être considérée comme un aveu ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du courrier du 19 octobre 1988 que celui-ci n'avait qu'un but d'information, que son chiffrage était à parfaire, et qu'il n'avait pas été expressément accepté comme transaction, ni sans réserves, par M. X..., qui s'était borné à en accuser réception en y portant la mention manuscrite "reçu en mains propres à ce jour", la cour d'appel, qui en a déduit que le courrier précité ne saurait s'analyser en une transaction, ne devait, dès lors, conférer aucun effet au document précité ;

l'employeur, n'a pu estimer que la salariée "était bien-fondée à considérer qu'elle avait l'accord de la Téléphonie rochelaise pour partir le 22 février", et qu'en se comportant ainsi, elle ne s'était pas rendue coupable d'une brusque rupture de son contrat de travail, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violer l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait eu l'accord de son chef d'agence, agissant au nom de l'employeur, pour partir le 22 février 1991, le conseil de prud'hommes a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu brusque rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléphonie rochelaise, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était revendiquée était celle du 14 juin 1951 de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit

l'employeur n'avait pas réduit le temps de travail de la salariée la dernière année et, en second lieu, que si l'employeur avait embauché un salarié le 1er septembre 1989, c'était pour remplacer le seul salarié à temps complet qui avait quitté l'exploitation ; que l'employeur n'a donc commis aucun manquement à ses obligations ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne s'était pas présentée au travail le 25 septembre et qu'elle n'avait pas repris le travail malgré des courriers des 26 septembre et 3 octobre 1989 et une sommation par huissier du 18 octobre 1989 ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence. La prime d'ancienneté, n'étant pas une prime de fonction versée de manière permanente, ne doit dès lors pas être prise en compte.

En application des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, le calcul des 150 trimestres d'assurance-vieillesse doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisations au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service comme militaire de carrière lui ayant ouvert des droits à une pension de retraite. Dès lors, le salarié qui, à 60 ans, totalise, tous régimes confondus, plus de 150 trimestres de cotisations et peut en conséquence prétendre au taux maximum appliqué à son salaire, réunit les conditions prévues par l'article 21 de la convention collective des sociétés d'HLM subordonnant la mise à la retraite à 60 ans à la condition que l'intéressé bénéficie de la retraite entière de la sécurité sociale.

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle sorte qu'il n'est pas

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune justification ;

il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure de régulariser ladite situation ; qu'en décidant que les époux X..., qui avaient eu un tel comportement n'avaient pas commis de faute grave en l'absence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'enfin en allouant aux époux X... une indemnité de préavis sans répondre à la note en délibéré de la société Bosquet 17 qui soutenait que le

M. Y..., lié à la société Dyneff par un contrat de travail, en qualité de responsable en marketing, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité de congés-payés, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale en prétendant que M. Y... travaillait pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est lié à son cocontractant par un contrat d'entreprise et non un contrat de travail, le prestataire de services qui se présente comme un travailleur indépendant, qui facture

par jugement du 13 juillet 1988, en liquidation judiciaire, son mandataire-liquidateur, M. X..., a adressé aux salariés, le 22 juillet 1988, une lettre les informant de leur licenciement à compter du 31 juillet avec préavis non travaillé d'une durée variable selon les situations individuelles, mais en précisant que le licenciement serait annulé en cas de reprise de l'activité de la société si une cession de l'unité de production intervenait ; que, d'après une note de service diffusée avant la mise en liquidation, l'usine devait être fermée pour les congés traditionnels d'été du vendredi 5 août au soir au lundi 22 août au matin ; que M. Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ;

il résulte des énonciations des juges du fond que, le 10 octobre 1983, Ben Haddi E..., employé de la société Borie SAE, maintenait l'embout flexible d'une conduite à béton, en cours de vidange, lorsqu'il a été déséquilibré et mortellement blessé par l'envoi, sous pression d'air comprimé, d'une balle de nettoyage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mars 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, sans acte intentionnel de l'employeur ;

il résulte de ce contrat produit aux débats que la société Bull allouera à M. X... durant deux années une bourse devant faciliter ses études à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussée, d'une part, et au sein d'une université américaine, d'autre part, pour l'obtention d'un master ; que cette bourse de 9 500 francs mensuels lui sera versée pendant les périodes de scolarité définies par les deux établissements, M. X... devant adresser en temps opportun les documents justifiant de ces périodes ; que dans ses écritures, la société Bull précisait elle-même qu'à l'expiration de ce contrat de deux ans, avait été signé avec M. X... un contrat de travail ; qu'en décidant que l'absence de contestation par la société Bull de la décision d'affiliation de M.

l'employeur n'était pas responsable de ce que le salarié ait été dans l'impossibilité de bénéficier de ce repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour repos compensateur, l'arrêt rendu le 10 août 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

l'employeur qui amène un salarié à commettre une faute dans l'exécution de son contrat de travail, à force de pressions et vexations, créant ainsi un climat rendant insupportable la poursuite du travail, est responsable de la rupture du contrat ; que la cour d'appel n'a pas recherché si le refus de Mme X... d'exécuter la tâche qui lui était demandée, n'était pas excusable en raison du comportement de l'employeur qui, après avoir en vain recherché sa démission, l'avait remplacée à son poste, et cantonnée à des besognes ingrates ou inutiles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé d'une part qu'à compter du 1er mai 1991 "l'

l'employeur de le conserver à son service, pendant plus d'un mois, après qu'il ait eu connaissance du fait fautif, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campodele, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles L. 122 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... qui était au service de Mme X..., de ses demandes concernant l'indemnité de congés payés au titre des années 1989 et 1990, et l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 1990 au 21 décembre 1990, le Conseil de prud'hommes se borne à relever que la salariée a bien reçu ses indemnités pour février et mars 1989 et qu'il en est de même pour l'année 1990 puiqu'elle a perçu une indemnité en juin 1990 ; Attendu cependant que Mme Z... faisait valoir que les sommes qu'elle réclamait au titre des congés payés 1989 et 1990, tenaient compte de son congé de maternité qui devait être pris en considération pour l'appréciation du montant de ses droits, ce qui n'avait pas été fait par l'employeur ;

Mme Z..., salariée de la société ICS France qui a été mise en redressement judiciaire le 22 juin 1993, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires des mois d'avril et mai 1993, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et en délivrance d'une fiche de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa demande de rappel de salaires à la somme de 3 998, 14 francs ;