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Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet, - condamné la société [1] à régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, . 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, . 303,34 euros au titre d'un rappel de salaires pour prime de 13ème mois, . 1 406,97 euros au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de janvier 2021, .

[O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté M. [O] de sa demande d'un rappel de salaire pour prime de vente contrat obsèques et monuments d'un montant de 6 000 euros outre les congés payés afférents 600 euros, - débouté M. [O] de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, soit 25 368,92 euros, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 40 000 euros, - dit et jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est justifié, En conséquence, - débouté M. [O] de sa demande de paiement de : .

Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

Condamne solidairement les sociétés [3], [1],' et-[2] à payer à Monsieur [Y] la somme de 59 450.40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Condamne solidairement les Sociétés [3], [1], et [2] à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date de rupture de contrat 17 698.16 euros à titre de substitut du salaire pendant l'arrêt médical pour accident du travail majoré des intérêts légaux 29 72520 euros pour travail dissimulé de 6 mois 29 756.20 euros correspondant à 6 mois de salaires pour réparation du préjudice indépendant de celui résultant du seul retard de paiement de maintien de salaire pendant l'arrêt de maladie pour accident du travail 39 633.60 euros…

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 4 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M. [F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions d'incident de M.

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 4 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où Mme [B] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de Mme [B] a bien été crédité conformément au jugement.

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 5 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M. [F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions d'incident de M.

condamné la société [1] Basse Normandie à lui payer les sommes de 46.200,00€ nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000,00€ nets au titre de l'indemnité pour dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, de 8.405,88€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 840,59€ bruts au titre des congés payés y afférent, de 19.648,74€ nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.447,17€ bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle, de 444,72 € bruts au titre des congés payés y afférant et de 1.200,00€ nets au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a sollicité un remboursement au titre du droit de suite. Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M. [M] un rappel de salaire correspondant aux commissions dues au titre du droit de suite d'un montant de 3 288,82 euros outre la somme de 328,88 euros à titre de congés payés afférents - débouté la société [1] de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre du droit de suite de novembre 2021 - qualifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] à verser à Mme [L] : 26 031€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 491,76€ de remboursement de frais, 2 647,42€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 103,09€ d'indemnité de licenciement, 2 647,42€ d'indemnité de requalification, 2 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la SARL [1] de remettre à Mme [L], sous astreinte, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie…

pour exécution déloyale du contrat de travail. Le syndicat [9] de la [10] est intervenu volontairement pour demander des dommages et intérêts à raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Par jugement du 18 juin 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a condamné la SASU [1] à verser à : M. [R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SASU [1] a interjeté appel du jugement, M. [R] et le syndicat [2] ont formé appel incident.

le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts à ce titre. Par jugement du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [C] relevait de la position 3-1 et du coefficient 170, a fixé son salaire à 4 166€ mensuels, a annulé l'avertissement, dit le licenciement nul et condamné la SAS [1] à verser à Mme [C] : 81 637,60€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 750€ de dommages et intérêts au titre de l'avertissement, 24 996€ d'indemnité pour licenciement nul, 33 328€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 498€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 7 290,50€ d'indemnité de licenciement, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [C] du surplus de ses demandes et ordonné le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [C].

, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer la résiliation aux torts de la société [3] - dire et juger nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse le licenciement - condamner la société [3] à lui payer les sommes de : - 7 267,29 euros à titre d'indemnité de préavis - 726,73 euros à titre de congés payés afférents - 29 069 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à la société [3] de lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi sous astreinte - ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement.

Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement, M. [R] a formé appel incident.

Y faisant droit ; RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : dit et jugé que le licenciement de M. [B] était sans cause réelle et sérieuse ; l'a condamnée à verser à M. [B] les sommes de : 2.328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2.328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis ; 233 euros au titre des congés payés afférents ; 582 euros d'indemnité de fin de contrat ; 1.703 euros de rappel de salaire pour le mois de janvier 2023 ; 582 euros de rappel de salaire pour le mois de février 2023 ; 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; remise sous astreinte de ses documents salariaux de rupture rectifiés ; l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du préavis de démission de M. [B] ; Statuant à nouveau ; JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] d'inscrire ces sommes sur l'état des créances Dit que le jugement est opposable à l'Unedic délégation [4] d'[Localité 3] dans la limite de sa garantie Débouté les parties de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné les parties à partager la moitié des dépens.

Débouté en conséquence Mme [G] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et ordonné la réalisation de la fiche de paye rectificative et le paiement de Mme [G] du rappel de salaires du 17/12/2023 au 30/01/2024 soit la somme de 2 536,31 € bruts outre 253,63 € au titre des congés payés afférents Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et justification par celui-ci de l'absence de…

condamner la société [4] à verser à Monsieur [N] la somme de 3 300 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, juger que la prise d'acte du 10 mars 2022 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner en conséquence, la société [4] à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 6 552,57 euros, outre 652,26 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est illicite et condamner en conséquence la société [4] à verser à Monsieur [N] des dommages-intérêts d'un montant de 65 527,44 euros, au titre du préjudice subi du fait du respect par le salarié d'une clause de non-concurrence en réalité…