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il résulte des constatations du jugement que deux sociétés avaient été créées par filialisation de deux directions d'une troisième ; qu'il existait des synergies entre ces sociétés et des liens tant économiques que sociaux, tout d'abord des liens d'ordre financier par les participations prises dans le capital des sociétés, la société Scetauroute détenant 66 % du capital d'Isis et 5,25 % du capital de Présents dont Scetauroute-développement, elle-même détenue à 66 % par Scetauroute, détenait 47,65 % ; ensuite, des liens d'ordre social puisque le personnel des départements spécialisés de Scetauroute ainsi filialisés avait été transféré ; enfin, des liens au sein des équipes dirigeantes, notamment un directeur des ressources humaines commun à deux sociétés et le président de la société Isis exerçant des fonctions dans la direction générale de Scetauroute ;

l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur de Mme C... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la cour d'appel a énoncé que dans le cas ou le contrat d'adaptation a été précédé d'un SIVP celui-ci s'impute sur la période d'essai ; que dès lors Mme C... ne se trouvait plus en période d'essai lorsqu'elle a été licencié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle la durée du stage s'impute sur la période d'essai n'est applicable que lorsque le contrat d'adaptation a été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il avait confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à Mme C...

il résulte du jugement qu'un avocat était présent à l'audience de plaidoiries pour défendre l'association et qu'il a déposé des conclusions ; que cette constatation du jugement suffit à établir que l'association était régulièrement représentée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme A... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux moyens de défense opposés par l'association et pour examiner ses pièces ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 10 mars 1989 : Attendu que Mme A... reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en considération sa demande de

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme X... se borne dans son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, interprétatif de l'arrêt du 21 décembre 1989, à des affirmations de pur fait sans invoquer un texte légal, réglementaire ou conventionnel ou un principe de droit que la cour d'appel aurait violé dans sa décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n8 V 90-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

il résulte des constatations de l'expert, dont la cour d'appel a homologué le rapport, que la convention d'assistance conclue initalement entre la SOCOVI et la CACG s'était poursuivie entre celle-ci et la SOCOVIGAP en 1975 ; qu'à compter de cette date, la SOCOVIGAP avait continué à bénéficier de l'aide financière et du personnel de la CACG mis à sa disposition, dont le salarié ; que la convention d'assistance a pris fin le 31 décembre 1982 ; que l'intéressé n'a perçu aucune indemnité de licenciement de la CACG et que son contrat de travail a été transféré à la SOCOVIGAP le 1er janvier 1983, au moment où la SOCOVIGAP est devenue tout à fait indépendante de la CACG ; qu'en affirmant que le salarié était mal fondé à se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de la CACG par application de l'article L.

par lettre du 18 avril 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de rappel de salaire sur le fondement de la convention collective de la CACG ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par homologation des conclusions de l'expert, a constaté qu'après la cessation du contrat d'assistance conclu entre la SOCOVIGAP et la CACG le 31 décembre 1982, la SOCOVIGAP avait continué, en matière salariale comme en matière de licenciement, à se calquer sur les dispositions du statut de la CACG, ce

par lettre du 21 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement versées aux débats soutenant que la société produisait des pièces tendant à faire croire que les clients ou fournisseurs de l'entreprise s'adressaient à M. Gino X... et non à Mme B... et qu'il était manifeste, au vu des photocopies produites, que ces pièces avaient été corrigées précisément sur les points litigieux, la trace d'effacement étant parfaitement visible et les caractères de la machine différents ;

Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles et des charges de famille de chacun des agents en cause. Les juges du fond sont dès lors tenus de rechercher dans la seule catégorie à laquelle appartient le salarié licencié, si les critères pour fixer l'ordre des licenciements prévus par ce texte ont été respectés.

L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté des services dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés. Dès lors que la convention collective n'établit aucune hiérarchie parmi les critères retenus, l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci. Par ailleurs, l'employeur ne peut privilégier le critère tiré de la possession d'un diplôme dès lors que celle-ci n'est pas un des critères prévus par la convention collective.

Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

par lettre datée du 4 octobre 1985 ; qu'en admettant même que la lettre du 5 août 1985 ait été de nature à interrompre le cours de la prescription, celle-ci a recommencé à courir à compter de cette date sans être interrompue avant une nouvelle demande de paiement formée seulement le 19 septembre 1989, soit plus de quatre ans après la notification initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que la caisse, à qui le moyen tiré de la prescription a été opposé d'office, ait été invitée à présenter ses observations sur cette fin de non recevoir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du

l'employeur étant affectée aux autres risques, les juges du fond en ont exactement déduit que les indemnités litigieuses n'avaient pas à être financées pour partie à l'aide de la participation de l'employeur au régime de l'IPSA et qu'elles se trouvaient, en conséquence, exclues de l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'URSSAF à payer à la société une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cet article ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne dispense pas de l'obligation de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie qui en demande le

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres a réclamé à Mme Sophie Z..., prise en sa qualité de co-héritière, le remboursement d'une quote-part des arrérages de ladite pension, afférents au troisième trimestre de 1985 et versés par anticipation à Mme Y... le 27 septembre 1985 ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, le jugement attaqué énonce que l'allocataire n'étant décédée qu'après avoir reçu la pension du troisième trimestre, cette circonstance excluait qu'un tel versement eût été effectué par erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article susvisé exige que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, le tribunal en a fait une fausse application ;

l'employeur était responsable de la rupture en application de l'article 50 de la convention collective régissant les rapports entre les parties ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail était compensé par diverses propositions de l'employeur concernant, notamment, le transport organisé du personnel et la prise en compte du temps de déplacemnt dans le temps de travail, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification du contrat de travail ne revétait pas un caractère substantiel ;

par lettre du 19 octobre 1987, un licenciement pour faute grave a été notifié à l'intéressée ; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que Mme X... avait commis une faute grave et rejeter l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait insulté son chef de service qui lui faisait des reproches justifiés, qu'elle avait aussitôt rassemblé ses affaires et qu'elle était partie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué cumulativement à M. C..., l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable d'un montant supérieur ; qu'elle lui a octroyé une indemnité de douze mois de salaire en raison du non-respect du droit à réintégration, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 ; qu'elle a fixé le montant des sommes allouées sur la base d'un salaire mensuel de 8 520 francs en relevant que ce chiffre n'était pas contesté ; Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122

par contrat du 1er octobre 1979 comportant une clause de non-concurrence par la sociétéoffart Bazzoni actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur et représentant des créanciers, qui a repris l'instance, a démissionné le 31 août 1985 ; qu'il a signé le 17 janvier 1986 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a, ensuite, fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché sa

par lettre du 10 octobre 1984, la société Manumesure a procédé à son licenciement pour raison économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, afin que lui soit notamment reconnue la qualité de cadre, et qu'en conséquence, la société Manumesure soit condamnée à lui verser des compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; que, reconventionnellement, la société Manumesure a demandé que, dans le cas où la qualité de cadre serait reconnue à M. X..., celui-ci soit condamné à rembourser le montant d'une prime d'ancienneté ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de primes d'ancienneté présentée par la société Manumesure, la cour d'appel a énoncé que le versement effectué n'avait pu l'être qu'en toute connaissance de cause et que les primes avaient été librement versées ;

l'employeur ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, il a rompu le contrat de travail par lettre du 26 juillet 1985, en précisant que cette rupture était imputable à la société Sopromic ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., liquidateur judiciaire de la société Sopromic, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. G... pouvait prétendre au statut d'ingénieur de recherche et d'avoir, en conséquence, condamné la société à lui payer certaines sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, outre les intérêts de droit à compter du 22 avril 1985, une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens,

la sociétéMA Enseigne Cora, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1990), Mlle Y..., embauchée le 19 avril 1984 par la sociétéMA en qualité d'employée affectée à la cafétéria, a été licenciée le 5 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, Mlle Y... ayant été licenciée en raison de la désorganisation qu'entraînaient dans son service ses absences répétées, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.