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Par jugement du 4 avril 2022, définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment condamné la société [1] à remettre à [X] [Q], sous astreinte de 25€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la 1ère présentation de la notification du jugement : - l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes ; - les fiches d'exposition à l'amiante correspondant aux six années d'exercice professionnel de 2014 à 2019 ; - l'intégralité des rapports produits sur le logiciel interne [2] et sur le logiciel [3] ; - l'état de suivi des réclamations et plaintes ; - la liste de tous les rapports établis par [X] [Q] sous couvert de sa certification ; - les rapports correspondant à la liste susvisée pendant 5 ans après leur date d'établissement ;

était irrégulière et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 665,50€ net à titre de rappel de salaire du 7 juin au 21 juin 2022 ; - la somme de 1 310€ net à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 131€ net à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 620€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 mai 2024, la société [F] [P] [2] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses, de lui allouer la somme 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner [S] [Y] [R] au paiement d'une amende civile de 2 000€.

qualité de directrice, moyennant une rémunération mensuelle de 1 046,90 euros brut. Par avenant du 21 décembre 2007, les parties ont convenu d'un temps complet (35 heures par semaine) à compter du 1er janvier 2008, la rémunération passant à la somme de 1 928,63 euros brut par mois. Par lettre du 3 juin 2023, l'employeur a notifié à cette dernière son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 28 mars 2024, faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement était nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et qu'il était vexatoire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration d'appel en date du 02 juin 2022 la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 9 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [H] ayant statué comme suit : Dit que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dit que la moyenne des salaires de Mme [H] est de 7 352,06 euros bruts par mois, Condamne la société [1] à verser à Mme [H] : - 8 915,84 euros nets de prélèvements au titre des dommages et intérêts pour préjudice résultant de la dispense d'activité ; - 113 956,93 euros nets de prélèvements au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Le 12 avril 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Se déclare incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour la perte d'une chance de réalisation d'une plus-value. Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe la rémunération moyenne mensuelle brute à la somme de 12 248,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à Mme [O] [E] les sommes suivantes : - 75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement - 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [O] [E] du surplus de ses demandes.

Son ancienneté au 25 janvier 2017, liée aux contrats à durée déterminée antérieurs, a été prise en compte. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire. M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 . La lettre de licenciement indique : 'Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants : le 1er octobre 2020, à la fin de votre journée de travail, Monsieur [A], votre responsable hiérarchique, a recueilli vos données de production à partir de la feuille que vous lui avez remise. Monsieur [A] est parti corroboré ces chiffres avec ceux indiqués sur le compteur de la machine sur laquelle vous travaillez.

Par lettre du 27 avril 2017, Mme [N] a reproché à la société [1] ses conditions de travail. Par lettre du 4 mai 2017 non communiquée par les parties, la société [1] a convoqué, avec mise à pied à titre conservatoire, Mme [N] à un entretien préalable fixé au 17 mai suivant. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 7 au 30 juin 2017. Par lettre du 9 juin 2017, la société [1] a notifié à Mme [N] son « licenciement pour insuffisances professionnelles et fautes graves ».

Par courrier du 11 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 1er septembre suivant. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 21 septembre 2020, Mme [U] a été licenciée pour motif économique. Par acte du 24 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

la rupture d'un contrat et de ce qu'elle pourrait être concernée. Par lettre recommandée du 15 novembre 2018, elle était informée de la suppression de son poste ainsi que des propositions de postes de reclassement. Par lettre du 4 janvier 2019, Mme [K] a été licenciée pour motif économique. Par courrier du 30 janvier 2019, elle a contesté son licenciement. Mme [K] a accepté un congé de reclassement qui a débuté le 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2020. Par acte du 2 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[L] a été mis en demeure de justifier ses absences. Par lettre du 1er février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 février suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 15 février 2019, M. [L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé avec AR n o IA 155 750 1612 7 en date du 1er février 2019), qui s'est tenu le lundi 11 février 2019 à 8h30 en nos locaux de [Localité 4] (92) [Adresse 3], auquel vous vous êtes présenté assisté de M. [A] [T]. Lors de cet entretien, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les griefs suivants : - Les retards injustifiés des 8 et 12 janvier 2019, nonobstant notre demande de justificatif, à laquelle vous n'avez pas cru devoir répondre.

Le 16 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société [4], désignant la Selafa [2] prise en la personne de Me [Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de liquidateurs. Le 7 octobre 2019, la Direccte a homologué un projet de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi. Mme [U] [H] a fait l'objet le 9 octobre 2019 d'un licenciement pour motif économique. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 23 octobre 2019, Mme [U] [H] a sollicité les motifs de son licenciement.

En l'absence de toute justification, l'extrait du grand livre n'étant pas certifié , le salaire est dû , il sera fait droit à la demande de monsieur [P], l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 4 119,30 € ,le jugement étant confirmé sur ce point. Il sera fait droit à la demande de remise du certificat pour la caisse des congés payés. Sur la rupture abusive et les indemnités de préavis Le salarié soutient que la fin du dernier contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la requalification en CDI. Il sollicite 1 500,00 € de dommages-intérêts pour rupture abusive 1 500,00 € et 750,00 € d'indemnités compensatrices de préavis pour les périodes respectives des deux contrats , outre les congés payés afférents. L'employeur estime que les contrats ont pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée.

à la convention collective nationale des transports, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon les mois, de sommes dues au titre des tickets restaurants dus et non perçus, de sommes dues au titre d'erreur sur solde de tout compte ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 985, 53 euros à titre de remboursement des sommes nettes versées sur le fondement de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE la SARL [1] de ses demandes de restitution d'une partie de la rémunération variable perçue par Monsieur [G] [Y], de dommages intérêts pour détournement de son temps de travail et de dommages et intérêts pour…

M. [L] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Constater que la société [2] n'a pas effectué de visite médicale de reprise après l'accident de travail de M. [L]'; Juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat'; Requalifier la prise d'acte de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2008, M. [R] [H] a été embauché par la société [1], en qualité de conducteur receveur, coefficient 140 V, groupe 9, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 785,34 euros. La société [1] compte plus de 11 salariés. A compter du 8 octobre 2015, M. [H] a été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle. Par un avis en date du 3 août 2020, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste. Par courrier du 11 septembre 2020, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 3 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, notamment, condamner son employeur à lui verser diverses sommes.

au personnel des EPICs constituant le Groupe Public Ferroviaire ' ainsi qu'au RG00044 ' Charte de l'utilisateur des systèmes d'information [2] '. Ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, et de ce fait, vous dispense de tout préavis. ('.) '. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 21 ans et 4 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 085,22 euros. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [D] a saisi le 14 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement, sollicitant sa réintégration et en paiement de différentes sommes.

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre datée du 31 janvier 2020, adressée le 4 février suivant, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits et motifs qui nous avaient contraints d'engager une procédure de licenciement à votre encontre. Ces faits sont les suivants : Vous avez été affecté en qualité de technicien de maintenance sur le centre commercial d'[Localité 3], affectation qui vous a été proposée en raison d'aménagement nécessaire à vos restrictions médicales et de votre mi-temps thérapeutique. Depuis le 15 octobre 2019 vous avez cessé de vous présenter à votre poste de travail.

maximum de 3 jours, à compter du premier jour de l'indisponibilité. À défaut, l'absence injustifiée pourra être sanctionnée. » En outre, une telle attitude témoignait tant d'un manque de professionnalisme que d'un manque de considération à l'égard de vos collègues et de votre hiérarchie. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] avait une ancienneté de 1 an et 10 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1762,00 €. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

. Le 8 février 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [M] «'inapte au poste et à revoir dans 15 jours'». Lors de la deuxième visite le 24 février 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [M] «'inapte au poste'» et a précisé «'pas de reclassement à proposer dans l'entreprise'». Par lettre du 25 mai 2016, la société [1] a notifié à Mme [M] son'licenciement pour inaptitude'et impossibilité de reclassement. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de 5 ans et 11 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 887,91'€. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond le 2 février 2022 pour contester la légitimité de son licenciement et solliciter diverses indemnités.

· 140,67 euros à titre de congé payés afférents, · 120,65 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et février 2022, · 29,05 euros au titre des congés payés afférents, · 138,62 euros à titre d'indemnité de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de dommages et intérêts pour avertissement injustifié , · 2'500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, · 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, · 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''faire ordonner à la [1] de lui remettre les bulletins de…