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; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que si M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 mars 1991) que M. X..., employé par le bureau d'information et de prévisions économiques du 29 avril au 31 décembre 1980, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de congés payés ; Attendu que le bureau d'information et de prévisions économiques fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande au seul motif que dans le cas d'espèce, M. X...

a été embauchée le 18 novembre 1991 par l'association Société protectrice des animaux (SPA) en vertu d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée de douze mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 17 juin 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci ne pouvait être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave, que la lettre de rupture ne mentionnait pas le cas de force majeure ni de faute grave, et que le contrat avait été rompu par l'employeur en méconnaissance du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…

Attendu que l'Urssaf fait grief à la décision de l'avoir, statuant sur sa tierce opposition, déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cotisations sociales devraient être déduites des sommes allouées à titre transactionnel, alors, selon le moyen, que l'employeur tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de préavis et de congés payés au même titre que sur les salaires est en droit d'en retenir le montant sur ces indemnités ; qu'ainsi, en présence d'une transaction portant sur les conséquences pécuniaires d'une rupture anticipée du contrat de travail décidée d'un commun accord, les juges doivent rechercher à travers les termes de l'accord les éléments qui ont été englobés dans la transaction selon la commune intention des parties, afin de déterminer les sommes ayant la nature de rémunération sur lesquelles sont dues les cotisations de…

que par la suite il a remis à son employeur plusieurs certificats médicaux faisant état d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de l'accident du travail du 10 septembre 1985 ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril…

Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés.

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale de l'habillement (avenant ouvrier), la prime d'ancienneté était stipulée payable au moment du règlement des congés payés, soit, en l'espèce, postérieurement au 1er juin 1989, date du transfert des contrats de travail à la société Concorde ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ces conclusions et sans constater la date d'exigibilité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de sa créance salariale ; qu'en cours de procédure, la société est revenue "in bonis" ; Attendu que la société SATMO et M. A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à M. X... différentes sommes à titre d'indemnité de clientèle, de rappel de commissions et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe que le syndic a proposé d'admettre la créance de M. X...

Mais attendu que la péremption d'instance a été définitivement écartée par arrêt de cette cour du 3 juillet 1990 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et d'indemnités, ainsi que de dommages-intérêts, alors que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail la décision attaquée qui considère que n'est pas établie la démission du salarié, faute de s'être expliquée sur l'absence injustifiée de l'intéressé du 5 au 10 octobre 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

avait été absent sans justification au cours de cette période ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motif adopté des premiers juges, que M. Y... avait été dispensé d'exécuter son préavis pendant cette période ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de congés payés présentée par M. Y..., alors que les indemnités versées à celui-ci avaient, comme l'exposait M. Z..., été calculées conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de la boulangerie ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant alloué aucune somme à M. Y... au titre des congés payés, le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'arrêt pour ne pas s'être expliqué sur ce point ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Z...

"Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargée d'élaborer avec... Vous avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le premier moyen, que la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance et cet accord ; qu'en…

la semaine, les juges du fond ont ajouté aux textes sur le travail continu une condition qu'ils ne prévoient pas et violé, en conséquence, l'article L. 212-1 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés : "..., la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieur en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée,..." ; Attendu qu'ayant relevé que seuls trois postes de travail sur les neuf des deux secteurs normalisation et cémentation étaient occupés d'une manière permanente sept jours sur sept par roulement au sein de chaque équipe, que la répartition horaire de l'activité dans l'ensemble des deux secteurs était…

que, pour accueillir sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les motifs du licenciement étaient imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs ; Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "- Erreurs dans la tenue du livre de caisse ; - Caisses mal contrôlées ; - Non-suivi des directives pour ses congés payés ; - Approvisionnements mal suivis ; - Nombreuses réclamations par téléphone ; - Demandes multiples pour des broutilles à la maison mère à divers interlocuteurs ; - Mauvaise compréhension des instructions ; - Mauvaises vérifications des chèques remis par la clientèle ; - Que croyant bien faire, faisait mal ;" Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il…

"Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargé d'élaborer avec... Vous avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à M.

le paiement d'une prime de précarité ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents, le jugement s'est borné à énoncer qu'en application de l'article 4 des contrats, le salarié était bien fondé en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'intéressé travaillait à temps partiel et avait été rémunéré pour ses heures effectives de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par le conseil de…

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 2 février 1990) que Mme X... a été au service de M. Z..., en qualité de vendeuse, du 3 octobre 1983 au 4 janvier 1989, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un salaire pour les 2 et 3 janvier 1989, des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification du montant des salaires perçus pour l'année 1988 sur la déclaration destinée aux impôts, ainsi que la délivrance de fiches de salaire correspondant aux sommes reconnues par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties, les précisions nécessaires pour…

dans une agence de cette société, a été licenciée, le 11 décembre 1989, pour faute grave, alors qu'elle était en état de grossesse dont elle avait informé son employeur ; Attendu que la société Idéco expansion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures d'appel, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 5 janvier 1981, par La Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, M. X..., né le 1er mai 1928, a demandé à bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de 60 ans afin de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que l'employeur a décidé de le rayer des effectifs au 28 juin 1988, après apurement de son droit à congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il s'évince du rapprochement des articles L.

; qu'invoquant une faute grave, l'employeur a mis fin au préavis le 18 septembre 1989, après que le salarié eut fait l'objet d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire le 7 septembre 1989 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 7 janvier 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etablissements Dupuy, et MM. Y...

L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.