Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43.325

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1994

Numéro d'affaire

91-43.325

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Laval (section industrie), au profit de : 1 / Mme Elyette G..., demeurant ... à Bonchamp-les-Laval (Mayenne), 2 / Mme Colette H..., demeurant ... (Mayenne), 3 / Mme Carole N..., demeurant ..., Les Noisetiers (Mayenne), Laval, 4 / Mme Evelyne XY..., demeurant "Le Moulin de Bellevue" à Chalons-du-Maine (Mayenne), 5 / Mme Thérèse Z..., demeurant "les quatre Vents" à Saint-Berthevin (Mayenne), 6 / Mme Marcelle J..., demeurant ... (Mayenne), 7 / Mme Annick XW..., demeurant ... à Meslay-du-Maine (Mayenne), 8 / Mme Véronique XX..., demeurant ... (Mayenne), 9…