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Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Barvic, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Barvic, a été licenciée par lettre du 26 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, lequel, au surplus, lorsqu'il porte sur la cause d'un licenciement, est circonscrit par les énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le congédiement de Mme Y...

Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 27 mai 1991 par la société Spapa en qualité de fabricant d'asphalte, a été licencié le 16 octobre 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Spapa à l'encontre du jugement qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre cette société et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-2 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1997 par M. Z... en qualité de serveuse, a été licenciée le 7 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération de faits similaires déjà sanctionnés qui justifiaient la perte de confiance mentionnée par la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que le seul motif invoqué par la lettre de licenciement tiré de l' absence de changement…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 octobre 1989 par la société Artub, en qualité de standardiste, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1995 ; Attendu que la société Artub fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de recherche d'une solution de reclassement, préalable à la notification du licenciement, est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et proposer au salarié les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise, de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure ; que la société faisait valoir qu'elle avait satisfait à son obligation de recherche d'un…

; que courant juin 1996 l'employeur les a informés qu'il souhaitait fermer l'agence de Pierrelatte et leur a demandé d'accepter une mutation à l'agence de Marseille ; qu'ils ont refusé ; que le 5 août 1996 l'employeur a pris acte de la rupture des contrats de travail pour faute grave et les a considérés comme démissionnaires ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; que les jugements ont été rendus les 17 décembre 1996 et 16 juin 1997 ; que par jugements du tribunal de commerce de Paris des 1er janvier 1997 et 18 mai 1998, la société Sorespi a été placée en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que les moyens sont inopérants puisque le conseil de prud'hommes a reconnu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dextre Primo intérim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

éléments constituant les documents comptables et de gestion ; que M. X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile font qu'un arrêt doit être motivé, de façon cohérente et suffisante ; qu'il ressort du dispositif même de l'arrêt que la relation salariale liant M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sadam, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sadam, a été licencié pour faute le 19 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 août 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, M. X...

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l'achever à 22 heures, de sorte qu'il était soumis à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

L'employeur ne peut imposer au salarié soumis à un horaire de jour, d'effectuer des heures de travail de nuit, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une telle modification.

s'est opposé à cette fin de non recevoir estimant son recours recevable. Il poursuit par ailleurs la réformation du jugement soutenant l'illégitimité de son licenciement et le fait qu'il n'ait pas été réglé de ses heures de travail dans leur intégralité, Il réclame la condamnation de l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC.

pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, - 33.025,85 F à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.201,70 F à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 11.008,61 F à titre de dommages et intérêts pour irrespect de la procédure disciplinaire, - 300.000,00 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500,00 F d'astreinte quotidienne jusqu'à obtention de bulletins de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir. La salariée réclame en outre le paiement de la somme de 10.000,00 francs pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.C.P.

; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde et débouter cette dernière de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Y...

Jean de La Fontaine ; qu'elle a été licenciée le 25 novembre 1991 ; que contestant le motif de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Jean de La Fontaine reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

; que M. X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Riello fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre son travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité de rupture ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société Riello avait licencié M. X...

a été engagée en 1988, en qualité de clerc, par la société d'avocats Buhl, Choukroun et Cauet ; qu'à la suite de la cession du cabinet à la société DFP, en novembre 1993, elle est passée au service de cet employeur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 17 mars 1997 ; Attendu que la société DFP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1972 par M. X..., entrepreneur en maçonnerie, en qualité d'ouvrier d'exécution, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la baisse de rentabilité sans en indiquer la moindre cause ne saurait constituer une cause économique et qu'un tel motif ne répond pas aux exigences de la loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis à l'article L.