Cour de cassation · 12 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.290

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Montants retenus

Somme allouée1 524,49 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GroupamaÀ : Mme y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Groupama aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

12 décembre 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 octobre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
12 décembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Groupama aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Groupama à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., épouse Y..., demeurant N 3 Baranger, 33920 Saint-Savin de Blaye,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Groupama, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ;

Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde et débouter cette dernière de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Y... était initialement dénué de cause réelle et sérieuse, mais à le réformer pour le surplus, en considérant que la faute lourde découverte en cours d'exécution du préavis était établie et justifiait le rejet de toutes les demandes de la salariée ;

Attendu, cependant, que la faute commise par le salarié avant la date de résiliation du contrat mais qui n'a pas été invoquée, à ce moment, par l'employeur, auquel elle n'a été révélée qu'ultérieurement, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce droit étant acquis au jour du licenciement ;

qu'elle a pour seul effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Groupama aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Groupama à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son …
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r lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde et débouter cette dernière de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Y... étai
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723dbcd5801467740f105

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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