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La soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel résultant du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Lorraine en matière de droit privé, l'application du Code civil local.

l'employeur au titre de cette journée de grève, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner la société Air Liberté à payer à Mme X... et M. de Z... des sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que le calcul opéré par la société Air Liberté est erroné à un double titre, que d'une part, il conduit à opérer une retenue à deux reprises sur le salaire de base et sur le minimum garanti, que d'autre part, il s'effectue par référence au programme initialement prévu alors que ce programme a été modifié et que dès le lendemain de la journée de grève Mme X... et M. de Z... ont réalisé des rotations, que dès lors le programme

l'employeur a rompu le 8 mars 1996 en invoquant une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple fait qu'un délai de 10 jours, voire d'un mois, sépare les faits fautifs imputables au salarié de la convocation à l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les faits des 20 janvier 1996 et 17 février 1996 étaient réels ne pouvait les déclarer ni graves ni sérieux au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L.

il résulte des constatations du jugement que l'action pénale était suivie des chefs de vols et d'abus de confiance, alors que le fondement de la demande de l'employeur était le détournement de clientèle, en sorte que la décision pénale était sans influence sur l'action civile ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que le grief de détournement de clientèle n'était pas établi ; Et attendu enfin que le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de préciser les éléments servant à évaluer le préjudice, a justifié l'existence de celui-ci par l'évaluation qu'il en a faite ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Parc aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-44.142 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-44.143 formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) au profit : 1 / de la société Sefimeg, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat ASPIC-CGT, venant aux droits du syndicat SPIR - CGT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des syndicats CGT de Paris 8ème, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Le syndicat ASPIC-CGT a formé deux pourvois incidents contre ces mêmes arrêts ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone-Grolleau-Dellestable, notaires associés, dont le siège est 16, place Jean Jaurès, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Encadrement), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., 54110 Dombasle-sur-Meurthe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt n° 3-RG 95/39461 et sur l'appel de l'employeur par arrêt n° 6-RG 96/31064 ; que la société VEA s'est pourvue en cassation contre ce dernier arrêt ; Attendu que la société VEA fait grief à cet arrêt et à l'arrêt rendu le même jour dans l'instance n° 95/39461, le premier d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et lui a alloué diverses indemnités, le second d'avoir également confirmé la décision entreprise et mis à la charge de l'employeur une condamnation supplémentaire au titre de la réparation du préjudice moral du salarié consécutif à la rupture abusive, alors, selon les moyens, que de première part, les deux arrêts sont entachés de contrariété et doivent être annulés sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tours rendu le 25 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la restitution de matériel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 17 novembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance d'un certificat de travail rectifié sur la date de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1995) d'avoir dit que Mme Y... était fondée à réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la période non prescrite, soit depuis le 4 novembre 1987, et d'avoir ordonné une expertise de ce chef, alors, selon le moyen, que la société Clamart cordonnerie pressing soutenait dans ses conclusions que l'horaire contractuel, tel qu'il résultait du contrat entaché d'une erreur de frappe, était de 46 h 50 par semaine et non pas 36 h 50 ; qu'il résultait d'une réunion devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt que ses collègues, notamment M. X..., avaient déclaré être d'accord sur la feuille de paie ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite adressée le 27 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Louviers, dont émane la décision attaquée rendue le 11 juin 1998, n'est pas signé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

l'employeur au paiement des salaires sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décison de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme Régnier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 6 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., Mme C..., Mme D..., Mme X..., Mme B..., Mme Y..., Mme E... et Mme A..., employés de bureau à la Caisse nationale d'assurances vieillesse depuis de nombreuses années, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires portant sur la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions particulières visant le calcul des majorations de choix et d'ancienneté pour les agents dont le salaire d'embauche était inférieur au minimum fixé par les accords de salaire ont été abrogées par l'article premier du protocole d'accord du 6 mai 1982 et qu'elles n'ont pas été rétablies depuis ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Agence Allorge s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et en indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait au total le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, a soulevé ce moyen d'office ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur étaient bien réelles et d'une importance suffisante pour que l'entreprise soit contrainte de licencier le salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les heures supplémentaires réclamées par ce dernier,