Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.809

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

97-45.809

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Tours, société anonyme, dont le siège est 4, rue du ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Tours, société anonyme, dont le siège est 4, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Mme Christiane X... , demeurant L'Etier 5 passage des Petits Sabots., 44830 Bouaye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40…