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le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sacel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Macotab fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 25 février 1992 ) de l'avoir condamnée à payer à une de ses salariées victime d'un accident de trajet, Mme X..., un complément de treizième mois et de congés payés incidents alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34 de la convention collective prévoyant que les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement ou existant dans l'entreprise, bien que ce texte indique expressément que les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement et…

a été engagé, par la société Consortium commercial et industriel (CCI), le 5 avril 1982, et a été licencié avec préavis de trois mois qui a expiré le 30 novembre 1982 ; que, le 30 novembre 1982, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et congés payés afférents et remise du certificat de travail et d'une attestation à l'ASSEDIC ; que, le 12 décembre 1982, M. X... a sollicité un réajustement des salaires en fonction de la convention collective ; que, sur appel du jugement le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a, par arrêt du 21 mars 1989, dit que les salaires dus à M. X... devaient être calculés sur la base du coefficient 440 de la convention collective et a renvoyé les parties à établir sur ces bases le décompte du rappel dû à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mars 1991), que Mme X... a été engagée par l'association Service aide-ménagère à domicile à compter du 1er octobre 1971 ; qu'elle a été en arrêt maladie à partir du 5 août 1985 et licenciée sans avoir repris le travail le 3 novembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, et de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que Mlle X...

; que le 17 avril 1990, l'employeur l'a informé que, cette autre salariée reprenant le travail le 2 mai 1990, son contrat prendrait fin le 30 avril 1990 ; qu'estimant avoir été licenciée elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X...

a été employé par la société Colmyr d'abord en qualité de veilleur de nuit, par contrat à durée déterminée, du 31 juillet au 30 septembre 1989, puis comme réceptionniste, à compter du 1er octobre 1989 jusqu'au 2 janvier 1990, date à laquelle il a démissionné de son emploi ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de salaires pour heures normales et supplémentaires, et en conséquence des indemnités de congés payés, à remettre au salarié des bulletins de salaires rectifiés, et à lui verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, contredit la matérialité des faits, la preuve étant rapportée que le salaire de M. X...

a été engagée le 30 novembre 1990 pour entretenir les boxes du Polo club de Normandie, dont le président est M. X... ; que le 13 novembre 1991 M. X... a licencié Mme Y... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, ainsi qu'à rectifier le certificat de travail, la déclaration ASSEDIC et à remettre des bulletins de salaire pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 1991, alors, que selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article R. 516-30 du Code du travail, la compétence de la formation de référé prud'homale est limitée aux litiges présentant un caractère urgent ; qu'en l'espèce la demande de Mme Y...

; que, ne donnant pas satisfaction dans ce poste à son employeur, celui-ci l'a muté, sur proposition du conseil d'enquête, à un poste de classification inférieure comportant une réduction de salaire ; que M. X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 5 septembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de salaires pour la période comprise entre mars 1986 et septembre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

et services pour personnes inadaptée et handicapées ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de l'Association science et service de la Seine Saint-Denis en qualité de secrétaire sténo-dactylo, et promue secrétaire principale, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective susvisée en ce qui concerne les congés payés annuels supplémentaires prévus par son annexe II, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'en faisant bénéficier ses salariés des dispositions de cette convention collective visée au contrat de travail de chacune d'elles, l'association n'a pu en faire application au profit de l'intéressée que dans la mesure où ces dispositions étaient compatibles avec son objet et les formes de ses activités, et que les dispositions de l'article 6 des annexes à la convention collective, visant le personnel éducatif, ne pouvaient s'appliquer à un…

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de l'Association science et service de la Seine Saint-Denis en qualité d'assistante sociale, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective susvisée en ce qui concerne les congés payés annuels supplémentaires prévus par son annexe III, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'en faisant bénéficier ses salariées des dispositions de cette convention collective visée au contrat de travail de chacune d'elles, l'association n'a pu en faire application au profit de l'intéressée que dans la mesure où ces dispositions étaient compatibles avec son objet et les formes de son activité, et que les dispositions de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective, visant le personnel éducatif, ne pouvaient s'appliquer à un…

Mais sur le second moyen : Vu l'article 40 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère ; Attendu que, selon ce texte, les jours de congé au-delà du congé principal de quatre semaines sont pris dans la période s'étendant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés, correspondant à la période de référence 1987-1988 et portant sur douze jours et demi, la cour d'appel a retenu que les congés payés devaient être pris dans l'année à laquelle ils sont afférents et que, l'indemnité de congés payés ne pouvait être cumulée avec le salaire perçu par le salarié qui n'a pas fait usage de son droit auxdits congés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail était intervenue en mars 1989, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'application de…

Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le 2 mars 1987 doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée, qu'il a été rompu par l'employeur sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, une somme à titre de congés payés y afférents, une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt constatant lui-même qu'après une période d'essai régulière au regard de la convention collective du personnel du CERGIV applicable, un contrat écrit d'une durée de quinze mois a été signé entre le CERGIV -dans l'attente d'un comptable expérimenté en matière agricole- et Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-42.655 à X 91-42.658 ; Sur le moyen unique ; Attendu que MM. Y..., B..., X...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif.

Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé principal et se trouve acquis, même dans le cas où l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire. En application de l'article 38, paragraphe f, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, des congés supplémentaires sont accordés, en cas de fractionnement des congés annuels, dans la limite de la durée du congé principal. Il en résulte, lorsque l'employeur joint les congés mobiles aux jours de congés annuels, que la règle du fractionnement doit s'appliquer aux jours de congés mobiles ainsi intégrés au congé principal.

a été engagé le 14 août 1986 en qualité de technico-commercial par son épouse, qui exploitait en son nom personnel l'entreprise Elbi, laquelle a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1990 ; que M. X... a été licencié, pour motif économique, le 13 juin 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une première part, que M. X...

et la société Valéo vision, alors, selon le moyen, que, si pour être valable, la transaction conclue entre un employeur et un salarié pour mettre fin au différend né du licenciement de ce dernier, doit comporter des concessions réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M. X... avait droit était de 8 263,76 francs outre une indemnité de congés payés de 826,37 francs, de telle sorte qu'en lui versant une somme de 8 200 francs tout en le dispensant d'effectuer son préavis, la société n'avait fait qu'une concession limitée à cette dispense, sans rechercher si, déduction faite des charges salariales afférentes aux indemnités de préavis et de congés auxquelles pouvait prétendre M. X...

de X..., engagé par la société Simplex, aux droits de laquelle se trouve la société ATSE, en qualité de technicien, en 1965, puis promu directeur technique, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que la société ATSE fait grief à la décision attaquée (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamnée à diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, en s'attachant à l'ancienneté de M. de X...

Vu la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers gardiens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par Mme Y... le 1er mars 1969 en qualité de jardinier et d'ouvrier d'entretien de sa propriété, a été licencié le 30 novembre 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour fixer les sommes dont était redevable l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié percevait régulièrment, à titre de supplément de salaire, un treizième mois, a énoncé qu'il convenait de réintégrer ce treizième mois "non seulement dans les salaires effectivement perçus par l'intéressé, mais encore dans les salaires dus selon le minimum conventionnel, la différence entre ces deux sommes constituant le rappel de rémunération à allouer" ; Attendu, cependant, que,…

dernier lieu, occupait un poste de responsable de service, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; que le salarié, auquel s'était joint le Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité légale de mise à la retraite ; que l'employeur a contesté devoir une somme quelconque au salarié et formé une demande reconventionnelle en restitution d'une somme versée, selon lui, par erreur au titre d'une indemnité légale de mise à la retraite à laquelle l'intéressé ne pouvait, en réalité, prétendre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié et le SNECA font grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. X...