Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-45.892

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

91-45.892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA), dont le siège est ... (9e), 2 ) M. Bernard X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greff…