Cour de cassation · 15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... devant Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Elbi, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lorraine, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1994), M. X... a été engagé le 14 août 1986 en qualité de technico-commercial par son épouse, qui exploitait en son nom personnel l'entreprise Elbi, laquelle a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1990 ; que M. X... a été licencié, pour motif économique, le 13 juin 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de rupture ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une première part, que M. X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers, d'une deuxième part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, son épouse avait les connaissances pour exercer les fonctions de gérante, d'une troisième part, que rien ne lui interdisait d'effectuer des règlements sur ses fonds propres pour aider son épouse qui était en difficulté, d'une troisième part, que le fait qu'il détenait une procuration sur le compte personnel de sa femme ne constituait pas un acte d'immixtion dans la gestion, d'une quatrième part, qu'il n'est pas démontré qu'il avait accompli des actes de commerce pour son compte personnel, d'une cinquième part, qu'au contraire, il a entretenu des rapports purement techniques avec les entreprises clientes et dans le cadre d'un lien de subordination hiérarchique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 120 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... jouissait d'une totale autonomie dans ses attributions et se comportait en véritable responsable de l'entreprise ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il ne se trouvait pas dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.