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a été engagé le 1er février 1994 par la société Air services en qualité de pilote ; qu'à la suite d'un accident survenu à l'occasion du convoyage d'un hélicoptère, il a été licencié par lettre du 28 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction du travail pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir sur le levier de pas général en cas d'amerrissage" ; qu'ainsi, en…

, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z... ; que M. Y... exerçant des fonctions de serveur dans le fonds de commerce de débits de boissons précité appartenant à la société Gelinotte, ayant engagé contre cette société une action pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Douai a décidé, par arrêt du 27 mars 1998, que la société Gelinotte n'avait pas la qualité d'employeur de M. Y... et a, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ce litige ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Gelinotte, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Gelinotte a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A...

; qu'il a été licencié le 16 février 1996 aux motifs d'un "absentéisme répété qui déstabilise en permanence le fonctionnement du service technique et d'une succession d'erreurs techniques" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucun élément susceptible de justifier la perturbation causée au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées de M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié par une lettre datée du 28 septembre 1995, portant la mention manuscrite : "reçu en main le 28 septembre 1995" suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été signée par les parties le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné, après compensation, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution du…

; que le 3 novembre 1997, a été conclue entre les parties une transaction instituant une clause de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et celle subséquente de la clause de non-concurrence ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour décider que la transaction était valable, et débouter le salarié de ces demandes précitées consécutives à son licenciement et de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans la transaction par voie de conséquence de la nullité de cette dernière, l'arrêt énonce que la jurisprudence exige seulement que la lettre de licenciement…

X..., engagé le 10 février 1993 par la société Gilson medical electronics en qualité de responsable marketing France, a été licencié le 10 mai 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient pas à l'intéressé de se défendre efficacement ; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Goncalves Y..., engagé le 5 février 1996 en qualité d'ouvrier par la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics (CIBTP), a été licencié le 11 mars 1998 pour faute grave ; qu'estimant que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond d'une part, ont mal qualifié la faute résultant de l'état d'ébriété et d'autre part, n'ont pas recherché l'existence d'une réitération du dit état d'ébriété, en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile…

; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M. X...

Attendu que la cour d'appel après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salarié et que cette carence entraînait une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, s'est borné à fixer la créance du salarié à 10 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui devait fixer le montant de l'indemnité due à ce titre, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant à 10 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saint-Gély automobiles, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de mécanicien par la société Saint Gély automobiles, a été licencié le 14 mars 1995 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des pièces qui lui étaient soumises en violation des articles L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L.

indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1995 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée différentes sommes au titre de cette rupture, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, I'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en jugeant que ces dispositions étaient protectrices des seuls intérêts du salarié, de sorte que leur…

a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

a été licencié le 2 octobre 1995 avec dispense d'exécution de son préavis pour perte de confiance liée à des manquements à ses tâches professionnelles ; que le 23 janvier 1996, la société SFTB Semperit a informé M. X... de ce qu'il était libéré de la clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de la gratification de treizième mois, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société Kuoni France, a été nommé directeur de l'agence de Nice le 1er mai 1986 ; que contestant son licenciement intervenu le 12 juillet 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant que les griefs d'incapacité à gérer l'agence et de manque de motivation figurant dans la lettre de licenciement sont imprécis, alors que ces griefs ont été invoqués précédemment dans des notes, mémos et sanctions adressés au salarié, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats, refusé de répondre à ses conclusions et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu que les juges du fond relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait procédé à la moindre recherche de reclassement de la salariée, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gepsac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gepsac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Merlin, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but d'obtenir le paiement d'heures de travail et…

a été engagée le 16 février 1976 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Action et Technique qui gère des établissements destinés à accueillir des handicapés ; qu'elle a été nommée chef du service éducatif en janvier 1981 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour des heures effectuées en violation des règles sur le repos hebdomadaire outre un rappel de salaires et les congés payés afférents ; Sur le pourvoi de l'association Action et Technique : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association Action et Technique fait grief à l'arrêt attaqué de considérer le licenciement de Mme X...

L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.