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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y...

il résulte du dossier que de nombreux salariés, dont la qualification, l'expérience, l'âge et l'ancienneté sont similaires à ceux de M. Y..., n'ont pas accédé à la position 3A, alors que, d'une part, la cour d'appel ne cite aucun nom, aucun exemple permettant à M. Y... de faire une comparaison, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas cherché à prendre connaissance du dossier de ces salariés, pour les comparer à ceux versés aux débats par M. Y..., et n'a pas précisé si ces salariés avaient eu ou non un jour un dossier sur lequel il était noté comme pour M. Y... en 1990 "performances excellentes, peut envisager un passage en position III-A, en assumant une mission dans ce cadre", ni si ces salariés avaient (exemple à l'appui) un historique professionnel véritablement comparable à celui de M.

M. G..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Transports E. Lamaysouette et fils, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime dite "spéciale" ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 20 septembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le payement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que le contrat de travail que la société Transports Lamaysouette et fils a conclu avec M. Frédéric G..., ne stipule pas que le salarié aura droit au payement d'une prime dite spéciale, et, même, l'exclut, puisqu'il prévoit que le salaire brut dû à M.

il résulte du jugement du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la décision du 25 septembre 1995, était entachée d'une simple erreur de dactylographie ; qu'il a déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle, l'a déclarée fondée, et y a fait droit en condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 100 000 francs ; qu'il résulte d'un arrêt du 16 juin 1997, faisant l'objet d'un pourvoi distinct, que le jugement du 25 septembre 1995, a été notifié le 3 novembre 1995, et n'a fait l'objet d'un appel, hors délai, que le 20 août 1996 ; qu'ainsi, la décision affectée de l'

par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... selon lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Blaise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Impex intern, demeurant ..., 2 / de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Impoex intern, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-17 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en paiement d'heures supplémentaiers et de congés payés y afférents, l'arrêt attaqué énonce, qu'à la date du 4 octobre 1993, un reçu pour solde de tout compte régulier, visant notamment les salaires et accessoires de salaire, n'en a pas moins été signé par M. X... ; qu'il est constant que si l'acte de saisine du conseil de prud'hommes intervenu avant l'expiration du délai de deux mois peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, celle-ci produit ses effets seulement à l'égard des chefs de demande qui y sont énoncés et de leurs conséquences directes ; qu'en l'espèce, M. X... s'

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 8 avril 1994 au 11 juin 1994, puis du 14 juin 1994 au 4 octobre 1994 ; que le médecin du travail l'a déclarée, le 4 octobre 1994 inapte à son emploi, un reclassement vers un poste sédentaire étant possible sur le plan médical ; que la salariée a été licenciée le 6 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisacne des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X...

la salariée, en l'absence de toute faute de sa part, personnellement responsable de l'insuffisance des ventes d'une ou plusieurs vendeuses du magasin, ce dont il résultait que cette clause était nulle, le conseil de prud'hommes a violé le principe de droit susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne la société Eram Shop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eram Shop à payer à Mme X...

par lettre notifiée le 27 janvier 1994 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie depuis le 17 juillet 1993 ; qu'estimant le licenciement injustifié, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tradifrance fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les deux parties ;

l'employeur, en cas de maladie ou d'accident, par l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'étues techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les indemnités complémentaires devaient être déterminées sur la base du salaire net et non du salaire brut, en application de l'article 43 de la convention collective applicable, qu'il incombait au salarié, qui ne pouvait percevoir plus que sa rémunération nette, de se faire verser directement par l'assureur les indemnités dues en exécution de son contrat de prévoyance ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la

l'employeur que M. X... avait immédiatement, après l'expiration de son contrat de travail, été réembauché dans une entreprise concurrente où il ne devait pas exercer son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors enfin que la société Moulin Fayol avait insisté dans ses écritures d'appel sur le fait que la clause de non-concurrence, même excessive, ne pouvait être annulée, mais uniquement réduite lorsque le salarié a exercé aussitôt une activité concurrente dans le même secteur géographique et qu'en l'espèce, M. X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto distribution Syldos, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Auto distribution Syldos, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, tous relatifs à l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture d'une promesse d'embauche, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ;

l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement du salarié entre le lieu de son domicile et le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution de frais de déplacement correspondant au trajet effectué par le salarié pour se rendre sur le lieu de son travail, lequel s'exécute sur les lieux à surveiller, et se borne à affirmer l'existence d'un usage sans l'établir ni constater un versement à ce titre présentant des caractères de constance, fixité, généralité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui, en l'absence de tout décompte précis et de justificatifs fournis par

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'en outre, la faculté d'accepter ou refuser le renvoi d'une affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, qui est pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erdan le Dauphin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux, où elle a travaillé jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ;

l'association Entente sportive marchoise Noth-Saint-Priest-La Feuille-La Souterraine ; que son employeur a rompu le contrat le 11 septembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 23 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement, à titre de dommages-intérêts, de l'intégralité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié reconnaît ne pas s'être présenté à son travail à compter du 1er septembre 1997, en contradiction avec les conclusions déposées et le rappel des explications et prétentions des parties figurant dans le jugement, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;