Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 97-45.554

Mots-clés droit social

Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2000

Numéro d'affaire

97-45.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section encadrement), au profit de la société Eram Shop, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Saint-Pierre-Montélimart, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M. Lyon-Caen…