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[G] a sollicité le paiement de multiples sommes au titre de l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude et le 19 juillet suivant, l'employeur lui a fait part de son refus en contestant l'origine professionnelle de l'inaptitude. Le 19 juillet 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui payer les dommages et intérêts et à lui remettre sous astreinte un bulletin de paie rectifié. Par jugement en date du 19 mars 2024, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : Débouté M. [G] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude à l'origine du licenciement prononcé le 19 février 2022. Requalifié le licenciement dont M.

En conséquence, ' -Condamner la [7] à payer les sommes suivantes': ' 31'216,58 euros brut au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5'654,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), 565,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférentes, 29'000 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ' A défaut': ' -Condamner la [7] à payer la somme de 5'865,57 euros brut au titre du complément d'indemnité de licenciement'; ' Et y ajoutant, condamner la [7] à verser à M. [B], représenté par ses tuteurs légaux, la somme de 1'500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel'; et condamner la [7] aux entiers frais et dépens à hauteur d'appel.'» ' Au soutien de ses demandes,,M.

[G] a été convoqué pour le 16 mars suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Cet entretien a été reporté au 20 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, la société [5] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 février 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail (dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation et d'information). Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. M. [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2024.

[Z] [B], qui fut le président de l'AGES jusqu'au mois de juin 2015, a procédé, le 23 janvier 2015, au licenciement de M. [I], et a chargé Maître [U] [E], avocat, de formaliser ce licenciement. M. [I] ayant contesté le bien-fondé de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a, par jugement du 19 décembre 2017, dit que le licenciement de M. [M] [I] était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'AGES à lui payer une somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts. Reprochant à M. [B] d'avoir procédé à ce licenciement sans l'aval du conseil d'administration, et à M. [E] de ne pas s'être assuré que le licenciement respectait la convention collective applicable, l'AGES les a fait citer devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, afin de rechercher leur responsabilité.

; elle demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses et de condamner la demanderesse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : - dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [C] [V] n'est pas consécutif au harcèlement moral et repose sur une cause réelle et sérieuse. - condamne l'association [8] à verser à Madame [C] [V] la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. - Condamne l'association [8] au paiement de l'intérêt légal à compter du jugement. - Déboute Madame [C] [V] de ses autres demandes. - Déboute l'association [8] de ses autres demandes. - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

économique évoqué par l'employeur dans sa lettre de licenciement est-il justifié au regard de la notion de sauvegarde de compétitivité '' - condamner la société Compagnie des fromages et Richemonts à lui payer les sommes de : - 5 000 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail - 30 454,71 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouter la société Compagnie des fromages et Richemonts de ses demandes - à titre subsidiaire renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg - en tout état de cause condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

exécution du plan de redressement de la société Bufalini et la Selarl Fides en la personne de Me [I] en qualité de mandataire judiciaire. Par requête du 8 avril 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail à titre principal produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fixe la créance de M.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, de la reclassification, et de la discrimination, alors : « 3°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été discriminé notamment du fait de l'absence d'évolution de sa classification et, partant, de sa rémunération, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle) et L.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de ses demandes afférentes et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « qu'un système de vidéosurveillance mis en place dans une salle de pause constitue à lui seul une atteinte disproportionnée aux droits des salariés et justifie de ce fait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que l'emplacement d'une caméra de surveillance en salle de pause était intrusif ; qu'en excluant…

fixation de son salaire de base à une certaine somme ensuite de cette requalification et en conséquence, au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire de mars à juillet 2018, outre congés payés afférents, à la requalification de la rupture de la relation de travail survenue le 19 juillet 2018 à l'initiative de la société en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité spécifique de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'instance n'est pas périmée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées du 3 février 2012 au 3 février 2015, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, dépassement de la durée quotidienne de travail, absence de repos quotidien minimal de onze heures consécutives et absence de repos hebdomadaire pour l'année 2014, de rappels de primes sur objectifs, outre…

Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef. 4. Le 3 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par lettre datée du 21 juin 2019, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020. Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M.

plus souhaitée dans l'entreprise'; Dire et juger que le contrôle médical contribue aux conditions vexatoires de la rupture'; Condamner la société MOTEURS BAUDOUIN à payer à M. [P] [N] les sommes suivantes': -10 000 euros au titre de dommages intérêts pour conditions vexatoires du licenciement ; -60 000 euros nets au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -9361,46 euros nets au titre de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ; -1963,54 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés ; -2405,35 euros nets au titre de complément d'indemnité de licenciement ; La condamner à la rectification de l'attestation UNEDIC sous astreinte de 100 euros nets par jour de retard, le Conseil de Prud'hommes se réservant le droit de liquider ladite astreinte'; La condamner aux entiers dépens, Au paiement des intérêts capitalisés, Prononcer l'exécution…

annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, -subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 16 864 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail, En toutes hypothèses, - déclarer irrecevable comme prescrite la demande de condamnation de la société Monoprix à lui payer la somme de 1 556,74 €…

Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de question préjudicielle tendant à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes tendant à juger nul son licenciement, à ordonner sa réintégration avec reconstitution de carrière, à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à condamner l'employeur à lui verser des sommes au titre d'un rappel de salaire, d'un préjudice moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure et pour brusque rupture, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice…

Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au paiement de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

concernant les postes d'opérateur pilote recherche et développement transférés sur le site de [Localité 6]. 3. Contestant son licenciement pour motif économique notifié le 31 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.