Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.113

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° X 24-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Compagnie des fromages & Richesmonts, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-17.113 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie des fromages & Richesmonts, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Caen,16 mai 2024), M. [L] a été engagé par la société Compagnie des fromages et Richesmonts (la société) le 12 mars 1979 et au dernier état de la relation contractuelle exerçait les fonctions de conducteur retourné et égouttage. 2.

Le 30 mai 2018 un projet de réorganisation a été présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de [Localité 2] conduisant à la modification et à la suppression des quatre-vingt-six postes du site de [Localité 2], soit quatre-vingt-deux suppressions de postes et quatre modifications concernant les postes d'opérateur pilote recherche et développement transférés sur le site de [Localité 6]. 3.

Contestant son licenciement pour motif économique notifié le 31 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète, il peut tenir compte du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement exprimé de ne pas vouloir être reclassé et par sa décision de prendre sa retraite, qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait clairement exprimé, sur la fiche d'expression des préférences qu'il avait signée le 9 janvier 2019, ne pas être intéressé par un reclassement au sein de la société ou des entreprises partenaires pour réaliser son projet personnel de partir à la retraite, après qu'il avait déjà refusé, les 14 novembre 2018 et 9 janvier 2019, quatre propositions de postes de reclassement qui lui avait été faites, en motivant identiquement ses refus par sa décision de prendre sa retraite ; qu'en jugeant que les refus du salarié d'accepter les quatre offres de reclassement ne dispensaient pas l'employeur de lui proposer d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions concrètes, refusé tout reclassement et choisi de faire valoir ses droits à la retraite, ce dont l'employeur pouvait parfaitement tenir compte dans sa recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 5.

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.