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; qu'elle a signé, le 31 octobre 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes d'ancienneté, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter les demandes précitées de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ladite transaction, la salariée accepte le licenciement et, en contrepartie, l'employeur verse le salaire restant dû, les congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et 12 674 francs de dommages-intérêts ; que cette transaction présente les conditions exigées par la loi et doit être appliquée entre les parties ; Attendu, cependant,…

Mme X..., unique salariée de la boutique, ne pouvait ignorer ; que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail devait impérativement être modifié à compter du 1er septembre 1994 ; Mais attendu que, selon l'article 38 de la convention collective susvisée, lorsque, pendant une période de dix semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d'au moins deux heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve du respect d'un préavis de sept jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ; que cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement d'horaire résulte d'un motif pour lequel l'employeur aurait pu recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée, le salarié ayant été avisé par écrit du caractère ponctuel…

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de le condamner à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un détournement de ce pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1994 par la société Segecotra, en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié le 26 juin 1996 pour faute lourde ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de remboursement de frais de transport et de panier alors, selon le moyen : 1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, souligner que M. X...

concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique, imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 97-40.020, 622 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, pour violation de la loi au visa des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

qu'après la dissolution du GIE Fibralith, le 31 décembre 1994, le contrat de travail de M. Z... a été repris par la société holding SNC Knauf ; que le 5 février 1997, le salarié était licencié alors qu'il exerçait les fonctions de directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 août 1999) de juger le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z...

; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir jugé que la transaction litigieuse avait été valablement conclue et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1997 pour "perte de confiance", en raison de la "perte de documents", d'un "manque de clarté dans la facturation des clients", et de "l'absence de tenue de caisse des résidents", il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement, qui invoquait une perte de confiance, faisait expressément référence à des manquements professionnels reprochés au salarié ; que ces manquements ont été relevés à la suite d'une mission d'expertise de la comptabilité du foyer mais aussi dans le cadre du rapport établi à l'issue d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; que M. X...

; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 27 septembre 1996 remise en main propre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 7 octobre 1996 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la transaction était valable et rejeter, en conséquence, la demande de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la lettre de licenciement datée du 27 septembre 1996 ne lui ait été remise que le 7 octobre suivant ; qu'en effet ladite lettre comporte la date du 27 écrite de la main même de la salariée et la transaction rappelle la chronologie de ces événements sans que Mme X...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chaussures Noël, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé en qualité de VRP par la société chaussures Noël a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1995 ; que les parties ont signé le 18 avril 1995 une transaction ; que M. X...

En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne constitue pas une proposition d'emploi similaire la proposition d'un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse à une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière.

L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur.

Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de ces salariées des faveurs de nature sexuelle, ou de menaces de porter atteinte à leur emploi.

Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

de congés payés du 01/06/97 au 31/01/98. de 1.939,11 Francs au titre du prorata du 13 ème mois, de 1.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Marie-José Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner Maître Didier X... à lui verser les sommes de 4.781,28 Francs au titre du paiement de la mise à pied et congés payés y afférent, 43.629,87 Francs au titre du préavis, 4.362,88 Francs au titre des congés payés y afférent, 58.173,16 Francs au titre de 1'ndemnité de licenciement, 4.241,79 Francs au titre de la prime du 13 ème mois (du 19/02/98 au 05/03/98), et en vertu de la nouvelle classification intervenue à compter l'avenant du 14 février 1998 de condamner Maître Didier X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé depuis mars 1966 par la Société française des ascenseurs Kone en qualité de technicien de maintenance, a été licencié pour faute par lettre du 9 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Huguette X... et M. Robert X... , embauchés en février 1991 par l'agence AGIM 8e en qualité de VRP monocarte, ont été licenciés par lettre du 8 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X...

Attendu que Mme X..., dite Sheila, salariée de la société Production Claude Carrère, aux droits de laquelle est la société Sogemedia, a été licenciée le 28 juin 1995 pour motif économique ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 septembre 1996 a notamment condamné l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de préavis et des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la liquidation judiciaire de la société Sogemedia a été ouverte le 16 décembre 1997 ; que l'AGS a fait l'avance des sommes allouées à l'intéressée par l'arrêt précité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1999) d'avoir fixé la créance de Mme X...

La Closerie des Lilas", après avoir refusé la modification de leurs contrats de travail, ont accepté une convention de conversion et que l'employeur a pris acte de la rupture par lettre du 4 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse différentes sommes à M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SOCOGEFI, en qualité de chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ; Attendu que la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.