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la salariée, comme l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail le lui prescrivait, les fonds avancés par l'AGS, avait agi en exécution d'une obligation légale n'emportant pas acquiescement au jugement non exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur à se prévaloir de faits antérieurs à ce délai, et en omettant de préciser la date des faits reprochés et celle à laquelle l'employeur en aurait eu connaissance, la cour d'appel de Poitiers a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'une septième part, qu'en énonçant, s'agissant de l'appréciation de la légitimité du licenciement, que le conseil de prud'hommes de Niort avait fort bien analysé la situation de fait et de droit qui lui était soumise et que le jugement serait confirmé sur ce point, alors que les motifs du jugement concerné faisaient clairement ressortir que les conseillers prud'homaux avaient fait peser sur le seul salarié la charge de prouver que le comportement reproché ne s'était pas produit dans le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel de Poitiers a violé, ensembles, les articles L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Priaulet-Dufac-Garcia s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et conformes mentionnant la qualification de secrétaire-comptable sous astreinte présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Priaulet-Dufac-Garcia aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bernay, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Romaltic, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Romaltic aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a fait le 20 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Moulins, M. X..., agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 24 mars 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la juridiction qui a rendu la décision, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en son la suite, doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 15 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Calais, l'entreprise CTS, représentée par M. Chouiali, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mars 1998 ; qu'un avocat, M. Y..., a adressé le 13 août 1998 un mémoire ampliatif pour M. Chouiali ; Attendu que la déclaration de

l'Association pour la formation professionnelle des adultes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 décembre 1999 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Clarisse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de la société Deneudis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bowling du Parc, société anonyme, dont le siège est centre d'activité du Grand But, 59160 Lomme, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section activités diverses), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que les griefs contenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, d'autre part, que les principes du respect de la contradiction ont été violés, les pièces ayant été communiquées tardivement par l'employeur et ses conclusions déposées seulement le jour de l'audience ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés avoir été rendus à l'issue d'un débat contradictoire régulier et sur des pièces régulièrement communiquées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale le 9 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cambrai, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997 ; qu'un délégué syndical, M. Y... a adressé le 1er avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X..., qui n'est pas signé ; Attendu que la lettre annexée au mémoire ampliatif établie au nom de M.

l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne peut faire preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute l'intéressé "de la totalité de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas, contrairement aux allégations du moyen, des motifs de la décision que le conseil de prud'hommes l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

il résulte du jugement entrepris que, dans son dernier état, aucun des chefs de la demande du salarié, qui tendait à la condamnation de l'employeur au paiement des sommes de 4 585,37 francs à titre de "rappel d'heures supplémentaires" et 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour "attitude particulièrement vexatoire", ne dépassait, à lui seul, ce taux de compétence en dernier ressort ; qu'en ne relevant pas, d'office, I'irrecevabilité de l'appel qui en résultait, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517.3 et R. 517.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 517-4 que si le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le

par jugement du 28 octobre 1986, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'interprétation du jugement du 28 octobre 1986 ; que par jugement du 12 juin 1990, cette juridiction a interprété son précédent jugement et dit que M. Y... était titulaire d'une créance de la masse ; que, par arrêt du 4 juillet 1991, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté la demande d'interprétation présentée par M. Y... ; que M. Y... a produit sa créance qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 1992 ; que le Tribunal a confirmé cette ordonnance et déclaré irrecevable la demande ;

l'employeur s'était engagé à rémunérer comme temps de travail le temps passé aux réunions dont le principe a été fixé paritairement et, d'autre part, que les réunions auxquelles avait participé le salarié avaient été mises en place par des décisions des commissions plénières de la commission régionale paritaire, ce dont il résultait que ces réunions constituaient des travaux desdites commissions, a pu décider que le temps passé par M. X... dans ces réunions devait être rémunéré comme du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

par lettre recommandée avec avis de réception le 5 mars 1993 et a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 4 mai 1993 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient, à l'appui de sa demande, que l'arrêt de la cour d'appel a été notifié à M. X... le 11 juillet 1997 et que le pourvoi a été formé le 17 octobre 1997, soit plus de deux mois après la notification ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle ; Et attendu que le salarié a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 juillet 1997 et n'avait pas reçu la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à la date de la déclaration du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;