Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2000, 98-40.394

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2000

Numéro d'affaire

98-40.394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Priaulet-Dufac-Garcia, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Priaulet-Dufac-Garcia, dont le siège est Clinique vétérinaire de la Crau, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Priaulet-Dufac-Garcia, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibér…