Rechercher une décision

par lettre recommandée avec accusé de réception", l'employeur insistant encore, reprenant en cela le raisonnement pertinent des premiers juges, sur la circonstance que de par sa fonction même de chef de chantier 3ème échelon, M. X... "assumait l'organisation, la gestion et le commandement de chantiers importants ou de technicité complexe ou de chantiers comportant la réalisation d'ouvrages de techniques différentes, et que, les chefs de chantier ne sont pas mobiles, mais bien rattachés à une agence : au cours des cinq dernières années de ses fonctions, le salarié n'a effectué que deux chantiers en grand déplacement, en dehors de l'agence de Saint-Etienne" ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle des écritures d'appel faisant état de

il résulte de l'examen de la télécopie envoyée par Me Z... et Bachelet à Me C... que l'attestation de M. X... a été communiquée le 26 septembre 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé ladite télécopie, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que, premièrement, l'existence d'un contrat de travail suppose que le salarié effectue une véritable prestation de travail, sous le contrôle et la direction de son employeur ; que pour décider que la société Olymp avait la qualité de co-employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. B... était soumis aux directives des membres de la direction du groupe en France, qu'une partie de sa rémunération lui était versée en France, par une autre filiale française et qu'il avait déjà participé à des missions en France, sans établir que M.

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle X... alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 98-45.692 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 13 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 98-45.691 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1

par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 98-45.689 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ;

par elle versée représentant le montant des intérêts au taux légal du 13 janvier 1984 au 18 novembre 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer au 18 novembre 1991 le point de départ des intérêts légaux sur la somme due au titre de l'intéressement pour 1983, sans méconnaître les termes clairs et précis des écritures et actes de la procédure prud'homale antérieurs à cette date - à savoir les conclusions d'Epardis du 16 avril 1984, celles de M. X... du 13 juin 1984 et le rapport de conseillers rapporteurs du 28 novembre 1994-, desquels il ressortait de M. X...

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois de l'employeur : Attendu que Mme A... fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 15 septembre 1998), d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail des salariés, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L.

par ordonnance en date du 3 février 1993, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, a condamné le syndic à "remettre à la salariée les bulletins de salaire du 1er mai 1991 au 30 septembre 1992 et du 1er novembre 1992 au 31 janvier 1993 ; que le 7 septembre 1993, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ordonnait à l'employeur de remettre à la salariée "des bulletins de salaire établis conformément à la réglementation légale établis à partir de février 1993, sous astreinte de 100 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le syndicat des copropriétaires n'a jamais cru devoir exécuter les deux décisions, qu'il lui fallait une certaine audace pour demander la production de bulletins de salaires ; Mais attendu que le moyen ne

par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 1994 ; que le 18 mars 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée en l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que,

par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la convention collective en matière de période d'essai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur, de M. Y... Mohamed, société à responsabilité limitée CIJ, demeurant Vision 2000 ..., 2 / du CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS Châlon-sur-Saône, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Nancy, Centre de gestion et d'études de l'AGS, dont le siège est Centre d'affaires libération ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nasr X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Ibrahim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy Y..., demeurant 38, avenue maréchal Foch, 83550 Vidauban, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme Patricia Z... X..., demeurant tous deux chemin des Mareliers, 83670 Barjols, 3 / des Etablissements X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 23 août 1997 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brico Artois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 29 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'arriéré de prime de froid pour la période allant de septembre 1991 à septembre 1995, alors, selon le moyen, d'abord, que la réglementation applicable aux conditions de traitement des volailles se borne à imposer leur maintien, après réfrigération, à une température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la réglementation en vigueur imposait le maintien d'une température ambiante constante comprise entre 0 et 4 , la cour d'appel, en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 12 de l'arrêté du 3 février 1997 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 8e chambre), au profit de la société Starter Courses, M. Laurent Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de travail ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu'à des dommages-intérêts, les salariés en ont réclamé le paiement devant la juridiction de renvoi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment les salariés n'ont soutenu que les heures perdues les 24 et 31 décembre 1992 et dont l'employeur avait décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article L.