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des articles 1er et 5 que l'évaluation pour chacun des bénéficiaires est faite à partir de statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage de l'entreprise et que toutes les absences de l'année civile de référence seront prises en compte dans l'établissement du coefficient individuel de bonification ou de pénalisation, à l'exception des congés payés, stages de formation professionnelle et les absences techniques ; Attendu, ensuite, que, selon l'article 70 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française : "L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux" ; que certaines absences, autres que la grève,…

a travaillé en qualité de vendeur cadre au service de la société Simon Mikaeloff du 1er octobre 1974 au 31 juillet 1980, date à laquelle il a mis fin volontairement à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de fin de carrière et d'une autre à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

de 35 000 francs et en cas de rupture, un préavis de six mois et une indemnité de licenciement égale à douze mois de salaire, sauf dans le cas de faute grave, et avoir été licencié pour motif économique par lettre de 25 juillet 1990, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 août 1990, d'une demande en paiement d'un solde de salaire, d'indemnités de congés payés et des indemnités contractuelles de rupture ; qu'un jugement rendu le 25 janvier 1991 a accueilli ses demandes ; qu'il a été frappé d'appel par l'ASSEDIC, représentant l'AGS, et par M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Dialatron ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M.

140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les salariés en apportant la démonstration par des calculs mentionnés en annexe, ceux-ci entrent dans la portée des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, il sera demandé un rappel correspondant à une indemnité compensatrice de congés payés depuis le 1er avril 1986 ; Attendu, cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.

qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de M. Y... à lui payer diverses sommes et à lui remettre un certificat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité de déplacements et de repas, alors, selon les moyens, que, d'une part, M. X...

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 7 janvier 1994), M. X... a été engagé, le 18 octobre 1993, en qualité de chauffeur poids-lourd par la société de transport BMF ; qu'après avoir accompli plusieurs missions, il a été licencié pour raison économique le 18 novembre 1993 ; que prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'indemnités de déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société BMF fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... à titre de provision différentes sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que le calcul des sommes dues n'a pas été effectué sur la base de la rémunération convenue ; qu'en outre, concernant les indemnités de déplacement, M. X...

que, le 22 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Mephisto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au préavis non effectué et, avant dire droit au fond, d'avoir ordonné une mesure d'expertise à l'effet d'évaluer le montant de l'indemnité de clientèle dont le paiement était demandé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de qualifier de faute grave la violation, par elle constatée, par M. X... de ses obligations, tant légales que contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L.

a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., restaurateur ; qu'après un incident survenu le 20 janvier 1989, il a été licencié le 8 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents en se fondant sur l'aveu extrajudiciaire résultant de la déclaration qu'il avait faite au contrôleur du travail, alors, selon le moyen, que cette déclaration était contradictoire, comme faisant état, d'un côté, d'un certain horaire hebdomadaire, et de l'autre, du nombre total des heures de travail effectuées par M. Y...

formation ; qu'il a subi ces épreuves avec succès en octobre 1984 ; que, le 17 juin 1986, il a signé avec son employeur et le directeur du centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient effectuées pendant des périodes de congés payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ; que, le 22 mai 1990, exposant ne pas avoir perçu diverses indemnités prévues par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que les intéressés pouvaient, dès cette période, se prévaloir de l'avenant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de congé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.

X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M. X...

; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à 1 899,94 francs le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le premier juge avait fait droit à la demande de M. X... pour un montant de 7 863,38 francs et que la cour d'appel s'est basée sur la période de référence 1988-1989 alors que les sommes réclamées étaient dues au titre de la période postérieure au 1er mai 1990 ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve et de fait soumis à son examen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la faute lourde commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation et la tromperie dont le salarié s'est rendu coupable caractérisent son intention de nuire à l'employeur, élément justifiant la qualification de faute lourde ; qu'en décidant, dès lors, que la qualification de faute lourde ne saurait être retenue en l'espèce, car il ne serait pas établi que ce responsable aurait agi sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à

qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ; que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er septembre 1993), M. X... a attrait son employeur, la société Aliberti fils, devant le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à M. X...

a violé les textes susvisés ; Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée par Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; REJETTE la demande présentée par Mme X...

que ce jour-là , elle a été victime d'un accident de la circulation ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 18 avril 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Association Aquitaine nouvelles communications a formé une pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 19 octobre 1993 qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaires impayés et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, que la cour d'appel, en admettant la recevabilité de l'appel de M. X...

Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que les absences dont se prévaut l'employeur n'ont pas été prises en compte ni mentionnées sur les bulletins de paie qui, bien au contraire, font apparaître plusieurs primes et des congés payés travaillés ; alors que, d'autre part, il subsiste un doute sur la force probatoire des attestations prises en compte par les juges du fond puisque toutes résultent de propos provenant de personnes ayant un lien de subordination ou personnel avec la société Omaggio ; que l'arrêt ne se base que sur des propos tenus par l'employeur dans sa lettre de licenciement ou ceux exprimés dans les attestations ; que l'inaptitude qui est reprochée à Mme Martin…