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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes que Mme X...

n'aurait pas dénoncé ce qu'il stigmatise au travers de son attestation en septembre 2008 ; que les fonctions et le statut de Monsieur Z... lui conféraient la possibilité de prendre les mesures qu'il jugeait utiles afin d'assurer le fonctionnement de l'équipe dont il avait la responsabilité ; que tel n'est pas le cas, aucune mesure, si petite fûtelle, n'a été prise afin de permettre à Madame X... d'exécuter son contrat de travail tel que le souhaitait la société BOUYGUES ; qu'il n'est ni démontré, ni justifiée que Madame X... aurait commis d'autres fautes ou faits répréhensibles que ceux qui sont mentionnés dans l'attestation de Monsieur Z... et dans la lettre de licenciement du 5 février 2009 ; que n'ayant jamais été informée par la société BOUYGUESZ de ce qui lui était reproché, Madame X...

; qu'en condamnant la Société Sécurité Protection à lui verser la somme de 952,86 € à titre de salaire du 1er au 18 octobre 2011 et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part, le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; qu'en retenant qu'il était incontestable que Monsieur Pierre X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Erwin Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 en qualité de directrice commerciale ; qu'Erwin Y..., décédé le 23 septembre 2002, a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants, MM. Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M. Florent X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée après le 30 avril 1998 à Erwin Y... par un contrat de

Vu leur connexité joint les pourvois n° A 12-24.865 et V 12-24.975 ; Sur le pourvoi de l'employeur, qui est préalable, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...

dans le courrier de rupture, avoir procédé à des tentatives de reclassement "notamment par cession du secteur d'activité ayant échoué", s'agissant de la cession envisagée par elle en 2003, à une date non contemporaine de la rupture survenue 18 mois plus tard, du service recherché et développement de l'entreprise à une société SOGREAH , avec transfert des contrats de travail des salariés du service concerné, cette tentative de cession pour laquelle aucune précision n'est apportée sur les démarches effectuées ne la dispensant pas de procéder ensuite à des recherches et de formuler des propositions à Monsieur X..., fut-ce sous la forme d'une modification du contrat de travail ; qu'en l'absence de telles recherches et propositions, la société ne peut revendiquer n'avoir disposé que de moyens limités et n'a pas satisfait à son obligation de recherches loyales et sérieuses de reclassement sur…

de ses conditions de travail ; qu'elle ne caractérise ni le harcèlement moral ni aucune autre faute ; que la demande sera rejetée" ; 1°) ALORS QU'en se déterminant sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salariée, dont ressortaient une dégradation de son état de santé en lien avec son travail d'une part, la rupture abusive de son contrat de travail pendant son hospitalisation d'autre part, et qui alléguait enfin avoir été privée de temps de pause et de congés payés sans que l'employeuse justifie avoir exécuté ses obligations à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeuse manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, il ressortait des…

; que par lettre du 16 septembre 2009, elle s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un médecin auprès de ses confrères de la société médicale ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Groupe médical La Gravette fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave nul et de nul effet, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son poste antérieur au sein de la société, de condamner cette dernière à payer à la salariée les salaires exigibles pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration effective, calculés sur la base de 1 300,80 euros brut par mois du licenciement jusqu'au mois de février 2010 inclus, et de 1 121,38 euros outre 201,85…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 2004 par la société Aldis Bourgogne, en qualité de responsable service clients, statut cadre, puis, exerçant à compter du 1er février 2006, les fonctions de directeur des ventes en charge du service clients et dont le contrat de travail a été transféré à la société Transgourmet opérations, le 1er juillet 2008, s'est vu notifier un avertissement le 13 juillet 2009 puis une mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 septembre 2009 ; que, le 22 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts, d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation de la mise à pied et de paiement de diverses sommes ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire,…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse malgré une autorisation de licenciement, relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, alors que de tels motifs ne sont pas le soutien nécessaire d'une décision d'autorisation

Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent

[W] [Q] de diverses demandes relatives à des cotisations retraite, compte épargne temps, remboursement de frais professionnels, heures supplémentaires, préjudice subi du fait de la dégradation de ses conditions de travail, demandes dirigées contre la société FRANCE TELECOM, aujourd'hui ORANGE, a rendu un jugement déclarant recevable une fin de non-recevoir soulevée par FRANCE TELECOM relative au fait que toutes les demandes résultant du contrat de travail (1996) avaient été purgées par un jugement du 28 novembre 2007, et condamné cette dernière à payer à M. [W] [Q] l'unique somme de 6.735,87 € au titre du compte épargne temps (sans motivation) en déboutant le salarié du surplus de ses demandes. Le 5 mars 2013 le Conseil des Prud'hommes de Paris, à nouveau saisi par M.

; que par courriel du 12 avril 2010, il a informé son employeur qu'il était "en retraite depuis le 1er janvier 2010" et lui a demandé "de bien vouloir faire une rupture de son contrat, et en faire un autre pour le remplacer", ajoutant "bien entendu c'est à la demande de mon organisme de retraite..." ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2010, l'employeur lui a répondu que la rupture du contrat de travail prendrait effet à la date du 18 mai 2010, à l'issue du préavis d'un mois suivant la réception de son courrier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du salarié de rupture de son contrat de travail dans le cadre de la liquidation de ses…

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat.

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

Son salaire mensuel brut s'est élevé en dernier lieu à 1 377,16 €. M. [O] était affecté sur le site de l'office public de HLM de la ville d'[Localité 3]. Ce marché a été gagné par la Sas Effi-Services , à la date du 14 juin 2010, entraînant pour M. [O] , en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté, le transfert de son contrat de travail. Convoqué le 23 août 2010 à un entretien préalable, M. [O] a été licencié pour faute grave par courrier en date du 20 septembre 2010. Estimant que la Sas Effi-Services n'avait pas repris son contrat de travail, M.

5°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des branches qui précède entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des Métaux de Montpellier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en janvier 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a exactement décidé que la règle…