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; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son exclusion du bénéfice de l'indemnité additionnelle de licenciement ne constituait pas une mesure discriminatoire et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'appliquer à tous les salariés sans restrictions, il peut néanmoins comporter des mesures réservées à certains salariés, mais à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent bénéficier de l'avantage accordé et que les règles d'attribution de…

Sur les deux premiers moyens du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 avril 2008, qui sont recevables, et sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur des faits constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 10 novembre 2005 interdisait, à compter de sa notification, au salarié de participer aux compétitions et manifestations de la fédération française de golf et que la requête de ce salarié en suspension de cette décision avait été rejetée le 14 février 2006, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une…

Vu les articles 1382 et 1992 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... est bien fondée à engager la responsabilité pour faute de l'association, la cour d'appel a retenu que celle-ci était tenue d'une obligation d'information, de renseignement et de conseil à l'égard des personnes physiques employeurs non seulement en matière de santé au travail des salariés, mais aussi en matière de licenciement, eu égard aux prestations qu'elle s'était engagée à leur fournir, portant notamment sur l'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie et des attestations directement liées à la rupture des contrats de travail ; Attendu, cependant, que si au regard de la mission que l'association avait reçue des employeurs et des informations qu'elle avait recueillies en établissant les documents dont elle était chargée, la cour d'appel a pu considérer qu'elle aurait dû informer ses…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et de son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative a de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, il est cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur les demandes en réparation du préjudice financier du salarié ainsi que du préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite, cependant que ces demandes avaient pour fondement un manquement de…

donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, outre le versement d'une somme égale à 10 % de la partie variable de la rémunération ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 20 mars 2008 ; que soutenant que la convention applicable était celle des sociétés de courtage d'assurances et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 5 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail adressée par Mme Anne-Cécile X...

; que, par lettre du 20 août 2008, la salariée a fait l'objet d'une mutation disciplinaire sur un autre site en raison de retards injustifiés et lui a été soumis un avenant comportant ces modifications ; que l'intéressée ayant refusé de signer l'avenant, la société Mahola hôtesses lui a proposé une seconde affectation ; que la salariée l'ayant de nouveau refusée, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 1er octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en notifiant à la salariée une proposition de changement d'affectation selon avenant à…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 617,82 € à titre de congés payés sur commissions, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir imputer aux torts de son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et juger qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à condamner en conséquence la Société Nouvelle Art Production au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de l'AVOIR condamné à régler à cette société une somme de 5 403 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "L'article 10 du contrat de travail dispose que : "L'indemnité de congés payés est due sur la partie du salaire fixe conformément à l'article 9-1, mais est comprise dans les…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'une somme de 4 408,53 € à titre de congés payés sur commissions, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir imputer aux torts de son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et juger qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à condamner en conséquence la Société Nouvelle Art Production au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de l'AVOIR condamnée à régler à cette société une somme de 6 325,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "il est stipulé à l'article 10 du contrat de travail que :"L'indemnité de congés payés est comprise dans les conditions de rémunération variable précisées à l'article 9,…

; que le conseil constate qu'après exécution de l'ordonnance de référé, Mme X... sera remplie de ses droits s'agissant des rappels de salaire sollicités ; qu'il y a lieu d'espérer que l'employeur, M.

Flex ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet nécessitant un arrêt de travail du 18 septembre 2003 au 4 janvier 2004 inclus ; que par lettre du 3 février 2004 elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant cette sanction, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes formées au titre de la rupture, alors selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2011) que Mme X..., engagée en qualité de guipeuse par la société Filix le 21 août 1995 et licenciée par lettre du 17 juin 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la société Filix reprochait à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 novembre 1999 par la société Gilles Laid & Cie (la société) a été placée en garde à vue, ainsi que les dirigeants de l'entreprise, le 8 juin 2005, dans le cadre d'une enquête pénale visant des faits délictueux ayant trait à l'activité de la société ; qu'en arrêt-maladie, elle a…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la démission doit produire ses effets, l'arrêt retient que la rétractation du salarié est tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait…

a pas lieu à rectification d'erreur matérielle. 1° - ALORS QUE constitue une erreur matérielle, et non une erreur de droit, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement; qu'en l'espèce, il résulte de la motivation non équivoque du jugement argué d'erreur que les juges du fond, ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir caractérisé les fautes simples du salarié, ont manifestement entendu rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.

Par jugement du tribunal de grande instance du Havre du 23 septembre 2009, M. Z... a été reconnu coupable d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail. Il s'ensuit que le décès de M. Y..., cause de la rupture du contrat de travail, ne résulte pas d'un cas de force majeure, mais d'un manquement manifeste de son employeur aux règles de sécurité. La rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a accordé 8 500 € à titre de dommages et intérêts de ce chef. Sur le travail dissimulé : En ne procédant à aucune déclaration préalable à l'embauche, M. Z... s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités légales. Il a d'ailleurs été déclaré coupable de délit de travail dissimulé par le jugement précité.

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'engagé le 9 octobre 2002 par la société Sommer en qualité d'ouvrier boucher, M. X...

; que par arrêt du 13 février 2008 (n° 06-41484), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié ; que le 14 mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la rupture de mission décidée par la société Normed le 19 mars 1987 était abusive et que le licenciement décidé le 19 mars 1989 était également abusif comme étant fondé sur la rupture de mission, à ce qu'il soit en outre constaté qu'il n'avait fait l'objet d'aucun reclassement professionnel, contrairement aux prévisions de l'accord du 30 juin 1986 et qu'il n'avait pas davantage bénéficié de la priorité de réembauchage, et à ce que, par voie de conséquence, Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Normed, soit…

M. X... a été engagé le 2 décembre 2005 par M. Y... en qualité d'intendant gardien jardinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses quatrième et cinquième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et fondée sur la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité d'occupation pour son maintien sans droit ni titre dans le logement de fonction alors, selon le moyen : 1°/ que