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de travail imposées par son nouvel employeur, la société Les Journaux de Saône-et-Loire et il était mis fin à sa collaboration en octobre 1990 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale en soutenant qu'il avait la qualité de journaliste salarié et réclamait le paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Journaux de Saône-et-Loire à payer à M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 19 août 1996 par le cabinet d'avocats Y... et Z... en qualité de secrétaire ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 6 novembre 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant que la lettre du 7 novembre 1997, prononçant la mise à pied conservatoire de la salariée et la convoquant à un entretien préalable, avait rompu le contrat de travail, pour en…

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au paiement de dommages-intéréts pour rupture abusive, I'arrêt énonce que même si le licenciement est nul, il n'en demeure pas moins que la rupture a une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.

octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1996 par le Centre de post-cure et de réadaptation psycho-sociale "Le Mont Vert" en qualité de cuisinier à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute le 21 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement lui reproche de n'avoir pas respecté les consignes médicales et les protocoles de conduites, sa mauvaise gestion des stocks, ainsi que son attitude agressive envers ses collègues de travail ; que ces faits sont étayés par des notes de différents intervenants tels que les infirmières et les délégués du personnel ; que M. X...

; que l'employeur a remis le 16 février 1998 au salarié une lettre faisant état de la prolongation de la période d'essai, que celui-ci a signée ; que, par lettre en date du 27 mars 1998, la société Socomat Gedimat a notifié à M. X... qu'il était mis un terme à l'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X...

; qu'il a ensuite prononcé le licenciement du salarié pour faute grave, par lettre du 21 novembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour juger que la mise à pied décidée le 9 novembre 1996 par la société Nolisa avait été notifiée à titre conservatoire, et débouter M. Y...

définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutualité générale de la Police ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,…

000 francs, votre objectif pour le secteur 26 communiqué par vous-même le 27 janvier 1997. On constate un écart déjà supérieur à 60 %, ce qui est tout à fait inacceptable" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, tendant à dire que la société Hueck France a unilatéralement modifié son contrat de travail et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, la cour d'appel énonce que par l'article 2 du contrat de travail liant les parties l'employeur s'est réservé la possibilité de modifier le programme du salarié, de le changer de secteur et de poste en fonction des impératifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, le secteur de prospection constituant un élément du contrat de travail d'un VRP ne peut être modifié sans son accord et que, d'autre part, la clause par laquelle…

obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M. X... la somme de 70 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conférant à cette gratification un caractère obligatoire sans même caractériser sa fixité, sa généralité et sa constance, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la prime d'objectifs était lié aux résultats obtenus par les salariés ; qu'il appartenait dès lors à M. X...

du travail a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité de réembauchage ; qu'il a par ailleurs, le 29 décembre 1997 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 00-42.631 de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Tech Industries à verser à M. X... une somme au bénéfice de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en affirmant que M.

et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Ce comportement est caractéristique d'une faute grave" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse remboursement et indemnisation de la mise à pied ; Attendu que pour le débouter de ses demandes la cour d'appel énonce que la modification des horaires de travail proposée par la société Solap au salarié, lequel disposant d'un horaire de travail à une seule équipe, devait passer à un horaire de travail à deux équipes quotidiennes l'une du matin l'autre de l'après-midi, s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur, et ne porte pas atteinte à un des éléments du contrat de travail du salarié et que le refus du…

besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Ce comportement est caractéristique d'une faute grave" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment des indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement et indemnisation de la mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la modification des horaires de travail proposée par la société Solap au salarié, lequel disposant d'un horaire de travail à une seule équipe, devait passer à un horaire de travail à deux équipes quotidiennes, l'une du matin l'autre de l'après-midi, s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur et ne porte pas atteinte à un des éléments du contrat de travail du salarié et…

; que contestant le bien fondé de son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000) de lui avoir ordonné de verser aux salariés diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; que constitue une contestation sérieuse la contestation relative à la motivation de la lettre de licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement de la contestation, émise par la société Hôtel Elysées Magellan, et relative à l'effectif de l'entreprise, selon laquelle lemployeur occupant habituellement moins de onze salariés ne pouvait être condamné au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu que la société Hôtel Georges V fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 8 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que s'il appartient à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les raisons économiques prévues par la loi et…

Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1996 en qualité de voyageur-représentant-placier à temps partiel par la société Editions Atlas, a mis fin au contrat de travail le 12 avril 1997 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que Mme X...

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis, non matériellement vérifiables, ne répondant pas aux exigences de motivation imposées par les dispositions de l'article L.

La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif économique de licenciement et qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application.

Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.