Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-40.671

Résumé

Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence au travail constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour, notamment, obtenir la condamnation de la société allemande GFS et de la société française STR, comme coemployeurs, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la société allemande a décliné la compétence de la juridiction française et la société française, contestant être l'employeur de…