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Cour de cassation · 15 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.954

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1989 en qualité de gardien par la société Vigie services, a été licencié le 14 mars 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1989 en qualité de gardien par la société Vigie services, a été licencié le 14 mars 1994 ;

que la lettre de licenciement lui reprochait de ne pas mentionner exactement ce qui se passe sur des sites dit sensibles, notamment d'avoir, sur le site d'une entreprise "sensible", modifié les horaires de départ ou d'arrivée de personnel extérieur à l'entreprise, rectifié des rapports de collègues, oublié de mentionner le passage de la police ;

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis :

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ;

qu'il s'agit de faits imprécis, non matériellement vérifiables, ne répondant pas aux exigences de motivation imposées par les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; qu'il est constant qu'une motivation imprécise équivaut à une absence de motivation et prive de légitimité le licenciement prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire et que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables, constituant le motif exigé par la loi, dont il lui appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … d'une entreprise "sensible", modifié les horaires de départ ou d'arrivée de personnel extérieur à l'entreprise, rectifié des rapports de collègues, oublié de mentionner le passage de la police ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis, non …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … modifié les horaires de départ ou d'arrivée de personnel extérieur à l'entreprise, rectifié des rapports de collègues, oublié de mentionner le passage de la police ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis, non matériellement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    UPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1989 en qualité de gardien par la société Vigie services, a été licencié le 14 mars 1994 ; que la lettre de licenciement lui reprochait de ne pas mentionner exactement ce qui se passe sur des sites dit sensibles, notamment d'avoir, sur le site d'une entreprise "sensible", modifié les horaires de départ ou d'arrivée de personnel extérieur à l'entreprise, rectifié des rapports de collègues, oublié de mentionner le pass
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    n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des
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    Demandes et arguments
    stituant le motif exigé par la loi, dont il lui appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis, non matér
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    Demandes et arguments
    appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les partie
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    Demandes et arguments
    s dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la char
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","lettre de licenciement","datation des faits","nécessité (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723e2cd5801467740f6b3
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